A voir également:
- PREAVIS LOCATIF
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Préavis démission 15 jours - - Licenciement-Démission
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Malheureusement non, il ne s'agit pas d'un cas de réduction de préavis prévu par l'art 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...