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ACHAT GARAGE DELAI RETRACTATION

Dernière réponse le 26 oct 2008 à 09:58:44 GRIBOUILLE, le 25 oct 2008 à 17:32:23

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Bonjour,
je dois signer compromis d'achat d'un seul garage (dans une copropriété) IL n'y a a pas de crédit. Est-ce que je bénéficie d'un délai de rétractation ?
Merci

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lbigaret, le 25 oct 2008 à 17:45:27

Bonjour,
Non, l'article L271-1 ne s'applique pas ici.

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GRIBOUILLE, le 25 oct 2008 à 17:52:16

Que dit l'article L 271 svp ?

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lbigaret, le 25 oct 2008 à 18:20:47

C'est le code de la construction et de l'habitation. En résumé l'article L271-1 ne par du droit de rétractation que pour les bien à usage d'habitation, ce qui exclut un box vendu seul.

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GRIBOUILLE, le 26 oct 2008 à 09:58:44

Merci bcp pour votre information

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