Fenêtre avec vue sur mon jardin
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Le Blob
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samedi 25 octobre 2008
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25 oct. 2008 à 19:50
25 oct. 2008 à 19:50
Le code civil impose des distances selon que la vue est droite ou oblique.
Une vue est droite si elle donne directement sur la maison ou le terrain du voisin. Une vue droite doit être réalisée au minimum à 1,90 mètres de la propriété voisine. Cette distance se compte à partir de la façade du mur où l’ouverture se fait jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (art. 678 du code civil).
La vue est dite oblique s’il est nécessaire de se pencher à droite et à gauche de l’ouverture pour apercevoir le terrain du voisin. Une vue oblique ne peut être pratiquée à moins de 0,60 mètres du fonds contigu. La distance est mesurée depuis l’angle de la fenêtre la plus proche de la limite de séparation des deux propriétés (article 679 du code civil).
Si des vues ont été pratiquées irrégulièrement vous pouvez exiger leur suppression. Faite une LRAR en citant les textes. Si rien ne bouge, tentez une conciliation. Sinon il faudra saisir le tribunal.
Mais attention, il peut y avoir une servitude vous empêchant d'obtenir la suppression de l’ouverture.
Tout d’abord, la vue peut avoir été autorisée par contrat passé avec le voisin, qui accepte alors qu’une servitude de vue soit établie sur son fonds.
La servitude de vue peut également avoir été acquise par le jeu de la prescription trentenaire. Il en est ainsi dans si pendant plus de trente ans, l’ouverture d’une vue aménagée irrégulièrement n'a fait l'objet d'aucune opposition (de votre part ou des anciens propriétaires successifs).
Une servitude de vue peut aussi être acquise lorsque l’ouverture de vue remonte à une époque où les terrains contigus, actuellement divisés, appartenaient au même propriétaire (cas d’une acquisition par destination du père de famille).
Une vue est droite si elle donne directement sur la maison ou le terrain du voisin. Une vue droite doit être réalisée au minimum à 1,90 mètres de la propriété voisine. Cette distance se compte à partir de la façade du mur où l’ouverture se fait jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (art. 678 du code civil).
La vue est dite oblique s’il est nécessaire de se pencher à droite et à gauche de l’ouverture pour apercevoir le terrain du voisin. Une vue oblique ne peut être pratiquée à moins de 0,60 mètres du fonds contigu. La distance est mesurée depuis l’angle de la fenêtre la plus proche de la limite de séparation des deux propriétés (article 679 du code civil).
Si des vues ont été pratiquées irrégulièrement vous pouvez exiger leur suppression. Faite une LRAR en citant les textes. Si rien ne bouge, tentez une conciliation. Sinon il faudra saisir le tribunal.
Mais attention, il peut y avoir une servitude vous empêchant d'obtenir la suppression de l’ouverture.
Tout d’abord, la vue peut avoir été autorisée par contrat passé avec le voisin, qui accepte alors qu’une servitude de vue soit établie sur son fonds.
La servitude de vue peut également avoir été acquise par le jeu de la prescription trentenaire. Il en est ainsi dans si pendant plus de trente ans, l’ouverture d’une vue aménagée irrégulièrement n'a fait l'objet d'aucune opposition (de votre part ou des anciens propriétaires successifs).
Une servitude de vue peut aussi être acquise lorsque l’ouverture de vue remonte à une époque où les terrains contigus, actuellement divisés, appartenaient au même propriétaire (cas d’une acquisition par destination du père de famille).
La législation juridique et financière évolue en permanence...