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Divorce et achat d'un bien immobilier

seke - Dernière réponse le 24 avril 2009 à 00:56
Bonjour,
Avec mon compagnon, nous voulons acheter une maison mais il y a un probleme: son divorce n'a pas encore été prononcé.
Le notaire nous a dit que mon copagnon ne pouvait pas acheter de maison à son nom tant que le divorce ne sera pas prononcé. Est ce vrai?
Quelle serait la solution pour pouvoir acheter cette maison avant la prononcation?
La maison nous plait vraiment et il y a d'autres personnes sur l'affaire, c'est pour cela que nous ne voulons pas attendre le mois de janvier que le divorce soit prononcé.
Merci par avance de votre aide
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Quelle est le régime matrimoniale avec sa futur ex épouse ?

Si c'est le régime légale, Dans le cas où votre compagnon achète la maison et que la séparation de bien n'est pas faite celle ci rentrera dans le partage avec son épouse (d"ou vient son apport ? son épouse pourrai dire que cet argent est l'argent du ménage et demandée le partage de cette somme )
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Ils se sont mariés sous le regime légal. En decembre dernier il y a eu une ordonnance de non concillation et la separation des biens a été faite.
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Est il prévue dans l'ONC l'autorisation de résidence séparée ?

La séparation des biens étant faîtes, il pourrait à ce moment là gérer son patrimoine comme il l'entends (Si son ex femme veut l'embêter elle pourrait chercher à dire que ces sommes ont étaient détournées de la communauté pour son seul avantage).

Le risque est que le juge demande la preuve que les fonds ayant servi à acheter le bien sont des fonds personnels ne faisant pas parti de la communauté de bien de son ancien couple ou qu'il a caché ces sommes lors du partage,

Le plus simple est soit :
- d'emprunter la totalité, quitte à rembourser après le divorce, tout ou partie de l'emprunt s'il a des fonds propres.
- d'acheter en indivision la maison (vous et lui.

Ou de créer une SCI sur le principe de :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3973991 construction d une maison achat terrain

Cela réglerais les problèmes entre vous en cas de décès (s'il a des enfants du premier lit), et sécuriserait l'achat.
tarasouris 4145Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscription ContributeurStatut 21 janvier 2011Dernière intervention - 26 oct. 2008 à 12:31
Bonjour ,

Juste un mot pour rappeler que, l'O.N.C. n'étant que provisoire, tout bien acheté tant que le divorce n'est pas officiellement prononcé rentrera encore dans la communauté ... hormis l'accord écrit du futur-ex conjoint de ne pas intervenir sur cette transaction, à voir avec le notaire, et que beaucoup de difficultés ont lieu à cause de cela ...

D'ailleurs, les organismes de prêt ne sont pas très portés à prêter des fonds tant que la situation n'est pas réglée !

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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je suis en instance de divorce depuis un an , j ' ai vendu mon ancienne maison , mon ex a récupéré sa part ainsi que moi , cependant il ne me paie aucune pension pour notre fils , je vis avec mon compagnon , nous envisageons d'acheter une habitation, je passe prochainement en conciliation, est il possible d'acheter sans que l'on soit ennuyé !..
tarasouris 4145Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscription ContributeurStatut 21 janvier 2011Dernière intervention - 24 avril 2009 à 00:56
Bonsoir ,

Patientez, ce serait le meilleur conseil ! N'étant pas divorcée, vos biens seraient communs ... comme vos dettes ! N'étant pas passés en conciliation, ni l'un li l'autre n' a officiellement le droit de faire résidence séparée ( donc résidence commune, donc fidélité obligatoire, c'est le mariage ! et cela peut durer tant que le divorce n'est pas prononcé !) ...


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