Requalification d'un CNE en CDI

aurélie - 26 oct. 2008 à 09:15
 aurélie - 26 oct. 2008 à 17:09
Bonjour,
Je suis actuellement employée d'une entreprise depuis le 31 juillet 2007. J'ai été engagée après avoir signé un ''Contrat nouvelle embauche''. Compte tenu de la ''loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail'', mon contrat, en cours au 26 juin 2008, a du être requalifié en CDI... Cependant mon employeur ne m'a pas tenu informée de la requalification automatique du CNE en CDI. Dois-je en déduire que je suis toujours en CNE ou que je suis passé en CDI sans le savoir? L'employeur n'a-t-il pas pour obligation d'informer les employés d'une telle requalification? La signature d'un CDI n'est-elle pas obligatoire dans le cadre d'une requalification?
En d'autres termes, je souhaiterai connaître mes droits d'autant plus que le société va plutôt mal et que l'on pressent l'arrivée de licenciements économiques. Au total, la société compte 4 employés : 2 ayant signé un CNE, 1 en CDI et 1 en CDD. Cette dernière occupe un poste identique au mien. Elle a enchainé deux contrats d'Intérim et arrive au terme de son 2ième CDD. L'employeur lui a annoncé il y a deux jours qu'elle signerait un CDI dès la fin de son CDD. Je me demande donc quels seront mes droits dans le cas d'un licenciement économique. En effet, mon ancienneté est bien plus importante que la sienne mais, si je suis toujours en CNE, l'employeur aura surement plus de facilité à mettre fin à un CNE plutôt qu'à un CDI... Voilà, je me pose énormément de questions sur mon avenir professionnel et j'aurais besoin de votre avis... Merci par avance, Aurélie.

2 réponses

lizie Messages postés 64 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 87
26 oct. 2008 à 10:17
Aurélie bonjour,

Voici trouvé sur le forum ici même :

L'article 9 de la loi de modernisation du marché du travail requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats.

En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.

C'est une bonne partie de votre réponse pour savoir où vous allez... Bon courage.
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Je suis donc en CDI... Cela me semble abérrant de ne pas en avoir été informé par mon employeur... Je lui poserait la question demain en arrivant au bureau. J'ai hate de voir ce qu'il me répondra... Dans le cas d'un licenciement économique j'imagine donc que l'ancienneté primera..? Merci pour votre réponse lizie.
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