Problème de mitoyenneté

praline - 26 oct. 2008 à 12:01
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 12:35
Bonjour,
En 1993, nous avons acheté un terrain et fait construire notre maison.
Parallelement, nous avons entrepris des démarches auprès des Domaines pour acheter une parcelle en succession vacante, mitoyenne de notre terrain pour en améliorer la configuration( très accidentée du fait d'opérations de remembrement). Pour des raison de sécurité, nous avons, dès la construction(en Nov. 93) entrepris des travaux de terrassement et d'aménagement(travaux de soutennement, implantation d'arbres, de haies, arrosage intégré et pelouse...) en accord avec deux de nos voisins, situés eux-aussi en mitoyenneté. Nous n'avons jamais reçu depuis, la moindre plainte relative à ces aménagements.
Aprés plus de quinze ans de démarches, les Domaines ont finalement procédé à la vente par appel d'offres de cette parcelle. Malheureusement, cette vente nous a échappé et c'est un des deux voisins riverins qui en est devenu propriétaire auprès des Domaines. Ce dernier ne semble pas disposé à nous revendre une partie de cette parcelle et je crains même qu'il cherche par tous les moyens à nous nuire.
Avons-nous des recours et des droits sur ce terrain ? La prescription decennale s'applique-telle, et comment ?
Dans l'hypothèse où un angle de ma maison ne respecterait pas la distance légale de quatre mètres avec ma limite de propriété, ou empiéterait sur la parcelle voisine, objet de la vente, mon voisin a-t-il la possibilité de me faire détruire ma maison ?

1 réponse

Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 87
26 oct. 2008 à 12:35
Votre question est complexe et mérite d'être creusée. Sachez cependant que la prescription acquisitive suppose qu'on se soit comporter comme un propriétaire, sans la moindre opposition, pendant une durée de 30 ans (et non 10).

S'il y a empiètement, je crains que oui, le propriétaire peut demander la démolition des ouvrages concerné : les tribunaux ont une conception de la propriété à la limite du sacré, et aucun empiètement, même de quelques centimètres n'est toléré, même si le voisin ne fait état d'aucun préjudice.

Mais connaisez vous vraiment la limite de propriété si vous hésitez entre empiètement et distance de 4m? Peut être pourriez-vous vous rapprochez d'un géomètre expert pour déterminer où s'arrête votre terrain.

Si votre maison est irrégulière au regard des distances mais qu'elle est bien sur votre terrain, la situation est moins inquiétante. La prescription de l'action pénale est de 3 ans, les mesures de polices administratives se prescrivent désormais par 10 ans. Et si votre voisin veut exercer un recours contre vous, il doit dans ce cas faire état d'un préjudice.
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