Clause de non concurence

berdore - 26 oct. 2008 à 18:36
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 oct. 2008 à 23:29
Bonjour,
je démisionne de mon poste de VRP exclusif.Pour m'enpécher de travailler dans le méme domaine, mon employeur décide d'appliquer la loi de non concurence avec indemnisation. Sur mon contrat de travail il est indiqué une durée de six mois à compté de mon départ effectif et s'appliquera au territoire sur lequel vous excercé votre activité.Hors il n'y a aucun département de précisé et j'ai des obligations horaire (condition de travail dans les transports par route horaire de service ) sachant que l'agence auquel j'appartient fermera courant novembre. Le personnel vrp étant dispatché sur d'autres agences ceci n'ayant jamais était indiqué par ecrit mais verbalement.A t il le droit de faire appliquer cette loi ?Merci.

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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
27 oct. 2008 à 23:29
Bonjour,

La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- raisonnablement limitée, dans le temps (en général pas plus de deux ans) et dans l'espace
- assortie d'une contrepartie financière.

Si vous avez des doutes quant à ces conditions vous pouvez vous rapprochez de l'inspection du travail.

Cordialement
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