Clause de non concurence
berdore
-
26 oct. 2008 à 18:36
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 oct. 2008 à 23:29
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 oct. 2008 à 23:29
A voir également:
- Clause de non concurence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
- Clause animaux bail location - Guide
- Délai pour activer une clause de non-concurrence - Forum salariés
- Délai d'activation d'une clause de non concurrence. ✓ - Forum démission
1 réponse
JeanJod
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24 mars 2010
1 141
27 oct. 2008 à 23:29
27 oct. 2008 à 23:29
Bonjour,
La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- raisonnablement limitée, dans le temps (en général pas plus de deux ans) et dans l'espace
- assortie d'une contrepartie financière.
Si vous avez des doutes quant à ces conditions vous pouvez vous rapprochez de l'inspection du travail.
Cordialement
La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- raisonnablement limitée, dans le temps (en général pas plus de deux ans) et dans l'espace
- assortie d'une contrepartie financière.
Si vous avez des doutes quant à ces conditions vous pouvez vous rapprochez de l'inspection du travail.
Cordialement