Récupérer un terrain
TOUSSAY
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27 oct. 2008 à 00:13
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 27 oct. 2008 à 08:27
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jak67
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27 oct. 2008 à 08:27
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aller voir ce lien;
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1550
En effet toute construction sur le terrain d'autrui, si on n'amène pas la preuve est réputé appartenir au propriétaire du terrain.
Art. 552 : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".
Votre oncle avait il autoriser cette construction par écrit auprès d'un notaire ?
Construction sur le terrain d’autrui en l’absence d’un lien contractuel de droit
Le propriétaire du sol acquiert la propriété des constructions. Il faut cependant se demander si le constructeur a été de bonne ou mauvaise foi, c'est-à-dire a ignoré ou su, au moment de construire, que le terrain sur lequel il construisait appartenait à autrui.
Face à un constructeur de mauvaise foi, le propriétaire du sol peut exiger de lui la démolition de ce qui a été fait de la remise en état du terrain, outre les dommages et intérêts qui peuvent être dus (article 555 alinéa 3 du Code Civil). C’est son droit de propriétaire que d’éliminer toute trace d’usurpation.
Il peut aussi décider de les conserver mais il ne les aura pas gratuitement, c'est-à-dire qu’il devra indemniser le constructeur (soit en payant à ce dernier une somme égale à la plus-value du fonds, soit en remboursant le prix des matériaux et main d’œuvre (évaluées à la date du remboursement effectif). La moins onéreuse des deux voies sera, bien entendu, choisie.
La solution est différente lorsque le constructeur est de bonne foi.
En effet, le propriétaire du terrain est alors obligé de conserver les constructions et même de les payer (article 555 alinéa 4 du Code Civil) bien qu’il puisse n’en pas vouloir. Ceci est une restriction considérable aux prérogatives de la propriété.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1550
En effet toute construction sur le terrain d'autrui, si on n'amène pas la preuve est réputé appartenir au propriétaire du terrain.
Art. 552 : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".
Votre oncle avait il autoriser cette construction par écrit auprès d'un notaire ?
Construction sur le terrain d’autrui en l’absence d’un lien contractuel de droit
Le propriétaire du sol acquiert la propriété des constructions. Il faut cependant se demander si le constructeur a été de bonne ou mauvaise foi, c'est-à-dire a ignoré ou su, au moment de construire, que le terrain sur lequel il construisait appartenait à autrui.
Face à un constructeur de mauvaise foi, le propriétaire du sol peut exiger de lui la démolition de ce qui a été fait de la remise en état du terrain, outre les dommages et intérêts qui peuvent être dus (article 555 alinéa 3 du Code Civil). C’est son droit de propriétaire que d’éliminer toute trace d’usurpation.
Il peut aussi décider de les conserver mais il ne les aura pas gratuitement, c'est-à-dire qu’il devra indemniser le constructeur (soit en payant à ce dernier une somme égale à la plus-value du fonds, soit en remboursant le prix des matériaux et main d’œuvre (évaluées à la date du remboursement effectif). La moins onéreuse des deux voies sera, bien entendu, choisie.
La solution est différente lorsque le constructeur est de bonne foi.
En effet, le propriétaire du terrain est alors obligé de conserver les constructions et même de les payer (article 555 alinéa 4 du Code Civil) bien qu’il puisse n’en pas vouloir. Ceci est une restriction considérable aux prérogatives de la propriété.
Le Blob
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27 oct. 2008 à 00:53
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Article 2272 du Code civil
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans."
Par conséquent, si cette personne s'est comportée comme un propriétaire, sans aucune opposition, pendant une période de 30 ans, il se peut qu'il soit fondé à revendiquer la propriété par prescription. Dans la mesure où il a construit... je crois que votre oncle risque fort, sous toute réserves, de perdre ses droits sur ce terrain.
Si cela ne fait pas tout à fait trente ans mais 29 ans par exemple, il y a urgence à ce qu'il fasse valoir ses droits!
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans."
Par conséquent, si cette personne s'est comportée comme un propriétaire, sans aucune opposition, pendant une période de 30 ans, il se peut qu'il soit fondé à revendiquer la propriété par prescription. Dans la mesure où il a construit... je crois que votre oncle risque fort, sous toute réserves, de perdre ses droits sur ce terrain.
Si cela ne fait pas tout à fait trente ans mais 29 ans par exemple, il y a urgence à ce qu'il fasse valoir ses droits!
La législation juridique et financière évolue en permanence...