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Projet de loi droit sucession

sla - 27 oct. 2008 à 09:53
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 28 oct. 2008 à 17:54
Bonjour,

Je crois avoir entendu parler d'un projet de loi visant à modifier le fait qu'il ne faudrait plus la majorité absolue des héritiers quant à la décision de vendre un bien à la suite d'un décés.
Quelqu'un est-il au courant?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 142
28 oct. 2008 à 17:54
BOnjour, je n'ai pas le temps de lire en entier mais le sénat fait un rapport sur le projte de loi dont vous parlez :
http://www.senat.fr/rap/l05-343-1/l05-343-124.html

Cordialement
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