Loyers impayés et départ du locataire
Zabou18
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27 oct. 2008 à 18:45
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 27 oct. 2008 à 20:03
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A voir également:
- Réclamation loyers impayés après départ logement
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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jak67
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27 oct. 2008 à 20:03
27 oct. 2008 à 20:03
La démarche normale en cas de chèques impayés.
Il vous suffit :
1) de contacter votre banque (s'il ne vous l'ont pas joint au moment du renvoi du chèque) pour avoir l'attestation de rejet (papillon rose) ce qui signifie que le banquier du tiré (l'émetteur du chèque) en a refusé le paiement total ou partiel pour défaut de provision suffisante.
2) Vous faites établir un certificat de non-paiement avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première présentation (si l'incident de paiement n'est pas régularisé).
3) Vous remettez le chèque, l'attestation de rejet et le certificat de non-paiement à un huissier.
4)Celui-ci se rendra sur place pour signifier le commandement de payer du montant du chèque et des frais annexes.
5) le débiteur a 15 jours pour régulariser le paiement de l'ensemble (montant du chèque et des frais annexes).
6)Passé ce délai l'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement délivrera, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
6)Le titre exécutoire obtenu, en matière de chèque sans provision, n'a pas à être notifiée; toute mesure d'exécution forcée peut donc être entreprise en faisant l'économie de la signification du titre.
Dans votre cas, vous signalez (au moment de 4) que vous craigniez que le locataire a déménagé discrètement.
Le problème est que cette procédure vous coûtera une certaine somme (si le locataire a disparu), mais sera plus rapide que de faire constater que le locataire n'est plus là par l'intermédiaire d'une expulsion.
Il vous suffit :
1) de contacter votre banque (s'il ne vous l'ont pas joint au moment du renvoi du chèque) pour avoir l'attestation de rejet (papillon rose) ce qui signifie que le banquier du tiré (l'émetteur du chèque) en a refusé le paiement total ou partiel pour défaut de provision suffisante.
2) Vous faites établir un certificat de non-paiement avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première présentation (si l'incident de paiement n'est pas régularisé).
3) Vous remettez le chèque, l'attestation de rejet et le certificat de non-paiement à un huissier.
4)Celui-ci se rendra sur place pour signifier le commandement de payer du montant du chèque et des frais annexes.
5) le débiteur a 15 jours pour régulariser le paiement de l'ensemble (montant du chèque et des frais annexes).
6)Passé ce délai l'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement délivrera, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
6)Le titre exécutoire obtenu, en matière de chèque sans provision, n'a pas à être notifiée; toute mesure d'exécution forcée peut donc être entreprise en faisant l'économie de la signification du titre.
Dans votre cas, vous signalez (au moment de 4) que vous craigniez que le locataire a déménagé discrètement.
Le problème est que cette procédure vous coûtera une certaine somme (si le locataire a disparu), mais sera plus rapide que de faire constater que le locataire n'est plus là par l'intermédiaire d'une expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...