A voir également:
- Indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Indemnité repas 2023 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2023 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans votre jugemetn du divorce, le JAF a-t-il prévu la liquidation du régime matrimonial pour votre bien immobilier ? si oui, saisissez la Chambre départementale des Notaires du département où il a eu lieu le TGI qui a prononcé le divorce. A cet effet, la Chambre des Notaires nomme un notaire, si vous n'en avez pas. Mais il vaut mieux que vous vous renseigniez vous-même pour choisir votre propre notaire. Celui-ci évaluera le prix de la maison, etc...
Quant à demander une indemnité d'occupation, reprenez contact avec votre avocat pour lui soumettre ce problème.
Cordialement.
Dans votre jugemetn du divorce, le JAF a-t-il prévu la liquidation du régime matrimonial pour votre bien immobilier ? si oui, saisissez la Chambre départementale des Notaires du département où il a eu lieu le TGI qui a prononcé le divorce. A cet effet, la Chambre des Notaires nomme un notaire, si vous n'en avez pas. Mais il vaut mieux que vous vous renseigniez vous-même pour choisir votre propre notaire. Celui-ci évaluera le prix de la maison, etc...
Quant à demander une indemnité d'occupation, reprenez contact avec votre avocat pour lui soumettre ce problème.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...