Signaler

3 derniers relevés de compte bancaire [Résolu]

Posez votre question Martine_429 - Dernière réponse le 9 nov. 2017 à 15:35 par Mike
Bonjour,
Voilà je voudrais faire une demande d'aide sociale à une association en raison de mes difficultés et ils me demandent de joindre à mon dossier mes 3 derniers relevés de compte bancaire. Je trouve ça révoltant, d'autant plus que qu'à bien le regarder un relevé bancaire ça vous dit absolument tout de tout ce que vous avez fait au cours du mois. Je leur ai posé la question, ils me disent qu'il n'y a absolument pas là d'atteinte à la vie privée, et qu'ils ne font que s'aligner sur ce qu'ont mis en place tous les services sociaux. Je voudrais protester efficacement mais je ne sais pas trop par quel bout prendre les choses. A qui puis je officiellement m'adresser ?
Merci de vos conseils.
Utile
+39
plus moins
Pour toute aide sociale, la seule chose qu'on est en droit d'exiger, ce sont les trois derniers bulletins de salaire de tous les membres du foyer ainsi que votre dernier avis d'imposition. L'aide vous sera accordée ou non au vue de ces documents.
Le relevé de banque est confidentiel.
Kymberly- 16 févr. 2012 à 07:09
Février 2012, Exigence du bureau solidarité du 13ème arrondissement de Paris du relevé bancaire pour compléter la constitution du dossier. Motif vérifier le montant du paiement de retraite complémentaire versé par trimestre; hors ils avaient en leurs possession la déclaration officiel de l'organisme .
Le Maire de Paris attribut au retraité une faible allocation mensuel de 24 euros en 2010, celle ci m'a été refusé étant donné que là aussi j'ai refusé de fournir mon relevé bancaire.
Répondre
sam- 24 oct. 2013 à 17:10
Es que c sur qu'ils ont pas le droit de verifier les releves bancaires svp?
Répondre
fred- 2 mars 2014 à 19:39
Les seuls organismes habilités sont la justice les finances la banque de France pour les dossiers de sur endettement. C'est un abus de position dominante dans le cas où une assistante sociale vous les demandes. C'est puni par la loi.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+5
plus moins
Bonjour,
Je trouve un peu simpliste le fait de me présenter comme quelqu'un qui râle inutilement.. moi ma question c'est jusqu'où ont ils le droit d'entrer dans l'intimité des gens, mes relevés bancaires si je devais les prrésenter anonymement à un organisme d'état je n'ai rien à cacher je m'en ficherais complètement, ce qui m'énerve c'est de les montrer à des gens que je croise tous les jours, ma vie privée ne regarde que moi.
Nyny- 5 janv. 2012 à 07:54
tu as bien raison moi aussi je chercher une solution c'est privé notre compte bancaire
Répondre
sam- 24 oct. 2013 à 16:58
Je suis au rsa et lassistante social veut absolument avoir mes releve bancaire c normal ca??? Sinon elle me dis yaura pas de bon alimentaire...
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+3
plus moins
Bonjour,
Lorsque vous demandez 120 euros pour payer la cantine de vos gosses il ne me semble pas exactement que vous "flambiez" à moins de n'habiter dans un pays où 120 euros sont votre salaire annuel..
Je vous remercie de me faire part de votre opinion. La mienne demeure la suivante : est-ce que nous sommes encore dans un monde de libertés individuelles ou bien la liberté et le respect de la vie privée ne concernent-ils plus que les gens qui ont de l'argent ? Est-ce que les femmes et les sans emploi sont officiellement devenus citoyens de deuxième classe ?
Je regrette de ne pas savoir où protester officiellement parce qu'encore une fois, en nous demandant notre emploi du temps "financier" ce sont les dernières limites du droit à un minimum de respect qui ont été levées, la prochaine fois l'assistante sociale peut tout aussi bien me demander de venir à poil au rendez vous qu'elle daignera m'accorder.
Donnez votre avis
Utile
+3
plus moins
La véritable question n'est aucune de celle là , ce qu'il faut savoir c'est si votre assistante sociale à LE DROIT de vous demander des données aussi confidentielles. Si oui, vous ne pouvez que vous executer, si non vous n'avez pas à vous y soumettre.
Donnez votre avis
Utile
+2
plus moins
Bonjour,

Si vous souhaitez vraiment cette aide, envoyez leur ce qu'il demande, à mon avis c'est pour voir quelles sont vos dépenses et si votre demande est justifiée, autrement se serait trop facile, les gens pourraient flamber et après se tourner vers les services sociaux pour de l'aide. Alors si vous êtes clean, je ne vois pas ou est le problème
belita- 14 juil. 2017 à 10:57
Pas plus un propriétaire en quête de locataire (1) solvable qu'un organisme quelconque n'a de justification légale à demander un relevé de compte bancaire. Le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) et la Fédération bancaire française (FBF) s'accordent sur le caractère privé d'un compte bancaire, les banques étant soumises à la loi « informatique et libertés ». Elles ne peuvent utiliser leurs fichiers que pour la gestion des clients et ne doivent en divulguer leur contenu à des tiers.
Le relevé de compte mensuel, sur lequel figurent les dépenses et rentrées d'argent, soldes, frais bancaires est la trace légale des opérations effectuées sur un compte bancaire. La tentation est grande pour un propriétaire inquisiteur ou un organisme peu scrupuleux, mais exigeant de solvabilité de demander une attestation d'employeur, une carte d'assuré social, un extrait de casier judiciaire, un dossier médical personnel, un jugement de divorce, ou un relevé de comptes : toutes ces pièces n'ont pas à être réclamées par qui que ce soit (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Si ces abus de pouvoirs se présentent à vous, et qu'une aide, un logement, un contrat, vous sont refusés pour cette raison, vous serez en droit de saisir la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), pour discrimination. Il n'est hélas ! pas rare, de recevoir des demandes de personnels de centre communal d'action sociale, avec l'objectif de connaître les versements de retraites. Le relevé de compte est plus rapide à obtenir qu'en le demandant auprès de plusieurs organismes, mais totalement abusif. Au minimum, les pièces peuvent être communiquées, en cachant au feutre noir toutes les opérations autres que celle intéressant le demandeur.
Il existe des cas où le secret bancaire, et notamment la production de relevé de compte, est levé : toute action en justice, en particulier motivée par commission rogatoire d'un juge.

Savoir dire " non "

La sécurité des comptes bancaires est donc protégée à ses sources, au titulaire ensuite d'être vigilant sur les informations qu'il divulgue, en les limitant, les ciblant, voire les refusant, de bon aloi et dans le cadre légal précisé plus haut. Toute décision négative consécutive à un refus de production de ce document, hors démarche judiciaire, peut être attaquée.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
Bonjour Martine,

Vous demandez une aide? Votre correspondant a besoin de savoir certaines choses de façon a pouvoir analyser correctement votre demande. Il est donc normal que vous repondiez a leurs demandes. Pas de document fourni, pas d'analyse possible donc ... pas d'aide !!

C'est a vous de prendre position et il ne sert a rien de raler apres les procédures mises en place.
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
Si le dossier d'aide demande des choses non conformes au droit , il a devoir de passer par d'autres voies.
Que dit le droit ? vous semblez admettre qu'il s'agit de données privées...dans ce cas il ne peut y avoir contrainte
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
martine : je suis entierment daccord avec toi :

jai fait une demande de financement bancair pour le rachat dun fond de commerce ..
et la jai la surprise que le banquier me demande 3moi darierer de mon compte acctuelle ....

je vous dit ke jai e un blanc : pas kejai des truc a cacher ou autre , mai juste que jestime ke mon banquier na pas a savoir ou jai acheter mes chausur et encor moin a savoir si jai aitait au mc do ou au flunch...
jai peter nn fou rire et je lui est demander sil voulai pas une culote de ma femme
si il preferer un de cest string un tanga ou un boxer ......
a son tour il a eu un blanc
moi jestime ke apartire du moment ou je ne suis pas a decouvert ou ficher banque de france il a pas a me demander sa !!! ( pour un pret )
moi je pensent que meme une assistante social ou autre na pas a vous demander sa
juste elle peut savoir si vous etre a decouvert ou si vous etre en difficultes
apres ya des caracteristique des gent ki von au resto a 50€ le menue et le 14 il non plus riens du tout.......
ok je suis daccord mai cest pas une raison de depouiller les gent , et dinumes les compte bancaire

moi si mon banquier persiste je clotur mon compte et je lui jette le justificatifs au visage pour etre polie
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
Si je comprends bien:
on es "clean" = on a des droits, et "pas clean" = pas de droit ?
Gérard.- 2 févr. 2011 à 11:06
Pouvez-vous défibir ce que vous appelez "droits" ,
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
Bonjour,


Il semble bien évident que demander les 3 derniers relevés bancaire suppose d'entrer dans l'intimité des gens.

Je suis la première à être choquer lorsque l'on me demande à mon conjoint et moi les 3 dernier relevés bancaires pour ouvrir un compte joint, simplement pour y déposer le loyer et charges communes. Ce que pour le moment je me refuse de leur donner ne voyant pas la cohérence de la demande.

Cependant, je conçois que les associations s'octroient ce pouvoir. Les demandes d'aides grandissent de jour en jour et les critères d'accès s'affinent et certainement que des gens sans le moindre scrupule et qui n'en ont pas besoin en font la demande. Je comprends que les associations veuillent vérifier que les personnes soit vraiment dans la nécessiter.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Le fait que vous croisiez ces gens tous les jours ne doit pas jouer.

Par contre, ces personnes sont tenues à la discrétion concernant les elements de vie privée dont ils sont appelés a avoir connaissance dans le cadre de leur travail.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour ,

Si les informations "privées" ne sont pas fournies, le dossier d'aide ne peut etre etabli ... donc pas d'aide possible.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Une association ou une collectivité territoriale qui attribue une aide sociale n'a pas le droit de demande les relevés de compte bancaire en vertu de l'article 22-2 de la loi du 6 Juillet 1989.

De plus, cela n'est pas très difficile d'analyser une situation, il y a les ressources d'un coté, et les dépenses de l'autre. Si les ressources sont de 990 € et que les dépenses sont de 1 000 € (hors nourriture), il y a un découvert de 10 €, ce n'est pas aussi compliqué, il ne faut pas sortir de saint cire pour le savoir. Que les organismes demandent les factures originales (loyer, charges locatives, eau, gaz, téléphone, électricité, assurances, ...), cela est tout à fait normal pour éviter les faux.

En revanche, les dépenses comme aller chez le coiffeur ou se faire un bon restaurant ou autre dépense issue de la même catégorie de dépense ne sont pas prise en compte dans les dépenses courantes.

Bonne journée.
Donnez votre avis
Utile
-1
plus moins
Bonsoir ,
No other coment .
Donnez votre avis
Utile
-1
plus moins
Il doit y avoir une solution pour une collecte efficace de données sur les demandeurs d'aide tout en respectant leur intimité. Pourquoi
un assistant social de l'association ne pourrait pas consulter les documents en question lors d'un entretien, sans prendre de copies ? S'il y a des prélèvements incompatibles avec l'aide demandés, ils sautent normalement aux jeux dès lors que l'on jette un coup d'oeil sur ces relevés. Ainsi on évite le risque que des copies trainent, se perdent, puissent être consultés par des personnes qui ne respecteraient pas timidité des demandeurs d'aide. Évidemment organiser des entretiens, c'est lourd à gérer mais c'est le prix du respect de l'intimité des demandeurs d'aide, en l'occurrence.
sam- 24 oct. 2013 à 17:04
Je comprend pas pourquoi on va fouiller dans la vie priver des gens ca se fais pas!!!!!
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une