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Solde de tout compte en cas de non règlement

LN - Dernière réponse le 14 mars 2009 à 09:02
Bonjour,
Je vous contacte car j'ai démissionné d'un poste dans une société qui ne vas pas bien financièrement.
Mon préavis prends fin très bientôt et vu l'état de la société, j'ai peur que tous les règlements qui me sont dus ne soient pas réglés lors de mon départ.
Que dois-je faire ?
Est ce que je dois signer mon solde de tout compte (sachant que je suis en accord avec les montants déclarés) ou dois-je attendre d'avoir reçu toutes les sommes dues avant de signer le document?
Quel délai à mon employeur pour me verser toutes les sommes dues?
Quel recours ais-je si je ne recoit jamais ces reglements?
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A la fin de la relation contractuelle l'emploteur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation assedic ainsi que la dernière fiche de paie et le paiement s'y afférent.

Le solde de compte est un document qui n'a plus de valeur auprès des Conseils de Prud'homme.

Si ton employeur ne te paye pas la totalité des sommes qui te sont dûe, tu peut saisir le Conseil de Prud'homme de ta localité en audience de référé (procédure d'urgence)

Je te conseille vivement au préalable de contacter une organisation syndicale qui saura t'aider et te représenter si tu dois entamer une procédure (==> CGT...c'est un bon exemple^^)
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A la fin de la relation contractuelle l'employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation assedic ainsi que la dernière fiche de paie et le paiement s'y afférent.

Le solde de compte est un document qui n'a plus de valeur auprès des Conseils de Prud'homme.

Si ton employeur ne te paye pas la totalité des sommes qui te sont dûe, tu peut saisir le Conseil de Prud'homme de ta localité en audience de référé (procédure d'urgence)

Je te conseille vivement au préalable de contacter une organisation syndicale qui saura t'aider et te représenter si tu dois entamer une procédure (==> CGT...c'est un bon exemple^^)
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Merci de tes réponses,

Donc en fait si je comprends bien ce que tu me notes, que j'ai signé ou non le solde de tout compte ou non, cela ne change rien?

Comment prouverais-je que mon employeur ne m'a pas réglé ce qu'il me devait?

De plus connais tu le délai fixé pour me régler, savoir a peut pres a partir de quel délai apres mon départ mon employeur est tenu de me payer?


En tous cas merci de tes réponses
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Oui que tu signe ou non le solde de tout compte n'a aucune importance...

Et selon toi, qu'est-ce qu'il ne te règlerai pas?

Logiquement il te règle le jour ou il te remet les documents obligatoires...mais bon, certains employeurs règlent en fin de mois comme s'il s'agissait de ton salaire...
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Merci Spirit18 pour ton aide et tes réponses.

Pour répondre à ta queston,

je pense qu'il ne me règlera pas mes frais de déplacement qu'il a déjà en retard depuis un moment (il me doit environ 1500€ de frais de déplacement) plus mon salaire au pro rata des jours passé et les congés payés, ce qui fait un total d'environ 2500€.
Je pense qu'il pourra me payer mon salaire et mes jours de congés mais j'ai peur que ca coince au niveau des frais de déplacement.

La trésorerie de la société n'étant pas au top ces derniers temps, on c'était arrangés au niveau du salaire à savoir il me payait une partie en début de mois et une partie en milieu de mois, cependant vu que je part, je ne vais pas être une priorité pour lui !

Je lui ai demandé à ce qui me règle la totalité de ce qu'il me doit le jour de mon départ mais il m'a dit franchement que ça serai très compliqué pour lui de sortir autant d'argent d'un coup, vu que je pars en début de mois.
Je voulais savoir si au niveau de la législation un délai est fixé pour régler un employé qui démissionne car vu que je quitte ma société et la ville dans laquelle elle est située, je ne pourrais pas facilement me déplacer pour réclamer mon du alors j'aurais aimé lui mettre la pression, mais pour cela je dois connaitre le délai légal !
syndicat- 14 mars 2009 à 06:51
Bonjour,

En surfant je lis des conseils indiquant que la signature du solde de tous comptes n'a pas de conséquences.
Cela est inexact depuis la loi dite de Modernisation Sociale.

L'ancien article L122-17
"Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent."

est devenu l'article L1234-20 (Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4).
Il s'est vu complété par :
"Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

AB, CGT
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Utilisateur anonyme - 14 mars 2009 à 09:02
bonjour Ab,

je ne suis pas d'accord !

l'effet libératoire ou "les conséquences" n'existe pas "que" depuis la loi de 2008. :-)

le reçu, facultatif, atteste des sommes perçues et implique la renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes, ce qui constitue l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

au hasard, une jurisprudence datant d'une quinzaine d'années...
"Mais attendu que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte..."
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