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PROCURATION SUR COMPTE MINEUR

Dernière réponse le 5 nov 2008 à 22:24:56 NADIA, le 4 nov 2008 à 12:18:11 
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Bonjour,

Est -il interdit d'emettre une procuration d'un majeur hors lien familial sur un compte mineur avec l'accord des parents?

Seul les parents peuvent avoir procuration?

Meilleures réponses pour « PROCURATION SUR COMPTE MINEUR » dans :
Protection des mineurs et des majeurs incapables VoirLes objectifs de la loi du 5 mars 2007 (JO n°56 du 7 mars 2007), applicable à compter du 1er janvier 2009 sont de : - recentrer les régimes de protection sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles -...

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confluence, le 4 nov 2008 à 23:38:38

Si vous êtes détenteur de l'autorité parentale vous pouvez donner procuration à un tiers pour agir sur le compte de votre enfant. Certaines banques reffusent ce type de procuraations car elles n'ont pas mis en place le moyens techniques nessesaires aux vérifications indispensables.

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 B52, le 5 nov 2008 à 22:24:56

Les procurations sur des comptes ouverts à des mineurs ne sont pas recevables par les banquiers.(le compte est ouvert par le tuteur légale et géré par ce dernier).A partir d'un certain âge(16 ans) le mineur peut disposer des avoirs du compte mais sous le parent conserve toujours un droit de regard.

Ce droit peut être obtenu par une autre personne, désignée expressement, au cas où le tuteur légale perdrait sa capacité juridique sur le mineur .

sous toutes réserves des législations de chaque pays.

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