PROCURATION SUR COMPTE MINEUR

Question

Bonjour,

Est -il interdit d'emettre une procuration d'un majeur hors lien familial sur un compte mineur avec l'accord des parents?

Seul les parents peuvent avoir procuration?

confluence · Answer

Si vous êtes détenteur de l'autorité parentale vous pouvez donner procuration à un tiers pour agir sur le compte de votre enfant. Certaines banques reffusent ce type de procuraations car elles n'ont pas mis en place le moyens techniques nessesaires aux vérifications indispensables.

B52 · Answer

Les procurations sur des comptes ouverts à des mineurs ne sont pas recevables par les banquiers.(le compte est ouvert par le tuteur légale et géré par ce dernier).A partir d'un certain  âge(16 ans) le mineur  peut disposer des avoirs du compte mais sous le parent conserve toujours un droit de regard. 
 
Ce droit peut être obtenu par une autre personne, désignée expressement, au cas où le tuteur  légale perdrait sa capacité juridique sur le mineur .
 
sous toutes réserves des législations de chaque pays.

PROCURATION SUR COMPTE MINEUR

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