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Dossier surendettement + huissier estimation

Dernière réponse le 10 nov 2008 à 12:51:32 misterolive, le 4 nov 2008 à 16:33:33 
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Bonjour,
J'ai demandé une annulation de ma dette auprés de la BDF.J'ai reçu un courrier qu'il acceptait.Après quoi je les ai joint pour avoir des explications :

Un huissier va venir estimer mes biens, ensuite un juge va statuer et je pense qu'ils annuleront ma dette.

Ma question est la suivante :
Je n'ai pas beaucoup de biens juste une voiture ( dans un etat pitoyable), peuvent ils me la saisir?
De plus j'ai ma fille qui a une voiture ( elle a 19a, elle se l'ai acheté tte seule, elle est tjrs scolarisée), peuvent ils lui saisir sa voiture?
Quelles sont les biens qu'ils peuvent saisir et à qui?

merci de vos réponses

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alexdelanight, le 4 nov 2008 à 16:56:03

Salut normalement pour la voiture à vaotre fille ils ne peuvent pas
et si ils font une saisie ils peuvent prendre ordinateur télé d'autres objets dont ils pourront tirer profit au cas si votre demande n'est pas acceptée
ils peuvent saisir seulement des biens que vous avez acheté
maintenant ils peuvent vous prendre des chaises mais il faut qu'il en reste assez pour toute les personnes vivant dans le foyer

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Baal, le 4 nov 2008 à 17:12:30

Attention la procédure de surendettement ce n'est pas nécéssairement une annulation de la dette (qui est la procédure de rétablissement personnel). Faites attention qu'il n'y ait pas de malentendu !
Seuls les biens appartenant au débiteur sont saisis, dans la limite de la saisissabilité des biens. Encore que ça dépende beaucoup de l'appréciation des juges.

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knab, le 4 nov 2008 à 19:32:18

Si vous avez déposé un dossier de surendettement, la commission a pu estimer en effet que vous releviez d'un rétablissement personnel et orienter alors votre dossier vers cette procédure, avec votre accord

la liquidation des biens dans le cadre d'un rétablissesment personnel n'a rien à voir avec les saisies classiques d'huissiers : il faut savoir en effet que pour être liquidés vos biens '(j'ai bien dit "vos biens" pas ceux de vos enfants majeurs - à condition que la voiture soit bien au nom de votre fille-) doivent avoir une valeur suffisante pour désintéresser vos créanciers.
L'article 75 de la loi DALO, apportant la précision sur la vente des biens en cas de rétablissement personnel est très clair à ce sujet (...lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif...)

n'ayez donc pas de crainte injustifiée !

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 misterolive, le 10 nov 2008 à 12:51:32

Bonjour,
Avec un peu de retard, je vous remercie pour vos réponses.
Je vais attendre le déroulement de la procédure mais je suis moins inquiet grace à vos réponses.
Merci
cordialement
olivier

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