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4 réponses
alexdelanight
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mercredi 26 décembre 2007
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8 janvier 2009
12
4 nov. 2008 à 16:56
4 nov. 2008 à 16:56
salut normalement pour la voiture à vaotre fille ils ne peuvent pas
et si ils font une saisie ils peuvent prendre ordinateur télé d'autres objets dont ils pourront tirer profit au cas si votre demande n'est pas acceptée
ils peuvent saisir seulement des biens que vous avez acheté
maintenant ils peuvent vous prendre des chaises mais il faut qu'il en reste assez pour toute les personnes vivant dans le foyer
et si ils font une saisie ils peuvent prendre ordinateur télé d'autres objets dont ils pourront tirer profit au cas si votre demande n'est pas acceptée
ils peuvent saisir seulement des biens que vous avez acheté
maintenant ils peuvent vous prendre des chaises mais il faut qu'il en reste assez pour toute les personnes vivant dans le foyer
Attention la procédure de surendettement ce n'est pas nécéssairement une annulation de la dette (qui est la procédure de rétablissement personnel). Faites attention qu'il n'y ait pas de malentendu !
Seuls les biens appartenant au débiteur sont saisis, dans la limite de la saisissabilité des biens. Encore que ça dépende beaucoup de l'appréciation des juges.
Seuls les biens appartenant au débiteur sont saisis, dans la limite de la saisissabilité des biens. Encore que ça dépende beaucoup de l'appréciation des juges.
Si vous avez déposé un dossier de surendettement, la commission a pu estimer en effet que vous releviez d'un rétablissement personnel et orienter alors votre dossier vers cette procédure, avec votre accord
la liquidation des biens dans le cadre d'un rétablissesment personnel n'a rien à voir avec les saisies classiques d'huissiers : il faut savoir en effet que pour être liquidés vos biens '(j'ai bien dit "vos biens" pas ceux de vos enfants majeurs - à condition que la voiture soit bien au nom de votre fille-) doivent avoir une valeur suffisante pour désintéresser vos créanciers.
L'article 75 de la loi DALO, apportant la précision sur la vente des biens en cas de rétablissement personnel est très clair à ce sujet (...lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif...)
n'ayez donc pas de crainte injustifiée !
la liquidation des biens dans le cadre d'un rétablissesment personnel n'a rien à voir avec les saisies classiques d'huissiers : il faut savoir en effet que pour être liquidés vos biens '(j'ai bien dit "vos biens" pas ceux de vos enfants majeurs - à condition que la voiture soit bien au nom de votre fille-) doivent avoir une valeur suffisante pour désintéresser vos créanciers.
L'article 75 de la loi DALO, apportant la précision sur la vente des biens en cas de rétablissement personnel est très clair à ce sujet (...lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif...)
n'ayez donc pas de crainte injustifiée !
bonjour, voilla je suis passer devant le juge le 11/12/2009 pour voir si ma situation avait chancher et oui depuis 2007 2008 2009 trois operation du dos je ne peux plus travaller je touche la AAH et seule avec trois enfants je voudrais savoir si le juge je fais un retablissement personnel( efaser mes dettes ) le huissier me previent de sa visite ,et il on le drois de rentrer dans la chambres de mes enfants et prendre leurs affairs et surtout combient de fois il passe et jais un lave vaissel suitte a mon enticap il peuve me le prendre .je dois avoir la reponse dans le mois pars le juge je ne dort plus jais tres peur merci de me repondre
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