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Bonjour,
J'ai demandé une annulation de ma dette auprés de la BDF.J'ai reçu un courrier qu'il acceptait.Après quoi je les ai joint pour avoir des explications :
Un huissier va venir estimer mes biens, ensuite un juge va statuer et je pense qu'ils annuleront ma dette.
Ma question est la suivante :
Je n'ai pas beaucoup de biens juste une voiture ( dans un etat pitoyable), peuvent ils me la saisir?
De plus j'ai ma fille qui a une voiture ( elle a 19a, elle se l'ai acheté tte seule, elle est tjrs scolarisée), peuvent ils lui saisir sa voiture?
Quelles sont les biens qu'ils peuvent saisir et à qui?
merci de vos réponses
Salut normalement pour la voiture à vaotre fille ils ne peuvent pas
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Attention la procédure de surendettement ce n'est pas nécéssairement une annulation de la dette (qui est la procédure de rétablissement personnel). Faites attention qu'il n'y ait pas de malentendu !
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Si vous avez déposé un dossier de surendettement, la commission a pu estimer en effet que vous releviez d'un rétablissement personnel et orienter alors votre dossier vers cette procédure, avec votre accord
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