Assainissement non collectif

vesrape Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2008 - 6 nov. 2008 à 14:24
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 6 nov. 2008 à 15:09
Bonjour,

J'écris pour ma mère qui a 94 ans qui habite et est propriétaire depuis environ ( 50ans ) d'une maison individuelle dans un hameau d'une 40 de maisons.
Il ni a pas le tout a l'égout, la commune estime le coût trop élevé.
Elle a donc une fosse septique qui fonctionnne correctement.
La commune, l'oblige a présent de prendre à sa charge, l'installation d'un ouvrage d’assainissement privé pour se mettre en conformité.
Est-ce légale? est elle obligée de s'y soumettre?? sans indemnités??
Dans un village, la commune n'est elle pas tenue de s'assurer tout comme l'éclairage public, le ramassage des ordures, ect... un système collectif d'assainissement??

Merci d'avance des renseignements que vous pourriez me fournir!!

1 réponse

Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 293
6 nov. 2008 à 15:09
Bonjour

OUI c'est légal (voir s SPANC sur moteur de recherche)
La loi sur l'eau de 1992 (!) a instauré un controle qui a été mis en place "normalement" par les communes ou communautés de communes en 2005. A l'issue de ce controle la mise en conformité des installations qui ne le sont pas est obligatoire et à charge du propriétaire .

Nous sommes nombreux à ne pas avoir de système collectif ! (ni même le gaz de ville. J'ai des voisins qui sont encore à l'eau du puit, la ligne d'eau étant arretée avnt chez eux!....)

Cordialement
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