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5 réponses
JeanJod
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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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9 nov. 2008 à 01:02
9 nov. 2008 à 01:02
Bonjour, il existe des règles très stricte en matière de renouvellement de cdd. Les cdd successifs sont interdits et doivent être requalifié en cdi.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl60 le contrat de travail a duree determinee.php3
Cordialement
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl60 le contrat de travail a duree determinee.php3
Cordialement
Le renouvellement du CDD ne peut excéder une fois pour l'occupation d'un même poste, d'un même motif de recours et pour un délai n'excédant pas dix-huit mois, premier CDD inclus. Il doit se faire par un avenant au contrat de travail ou par la rédaction d'un nouveau CDD.
En l'espèce votre contrat a été renouvelé cinq fois depuis le 7 janvier 2008. Dès lors deux questions doivent se poser :
- les renouvellements ont-il été successifs ? Autrement dit, ont-il été renouvelé de date à date, c'est à dire sans respecter le délai légal équivalent au tiers de la durée du contrat renouvellement inclus s'agissant d'un CDD > quatorze jours.
- le motif de recours au CDD a-t-il été constant ? Même question concernant le poste occupé.
Les réponses à ces deux questions devront être cumulées pour montrer l'illicéité ou non des contrats signés.
=> renouvellements successifs au même poste + même motif de recours => l'uitlisation de cinq CDD est prohibée.
Intéressons-nous au motif de recours. Votre contrat précise que vous avez été embauché dans le cadre d' "un besoin occasionnel". S'agit-il d'un motif de recours autorisé par le Code du travail ? On pourrait en douter lorsqu'on lit l'article L-122-1-1 de ce même Code qui précise justement les cas de recours autorisés. Ils sont au nombre de cinq (hors contrat d'apprentissage) :
- remplacement d'un salarié absent => doivent figurer au contrat la raison de l'absence, le nom du salarié remplacé, la fonction occupée par celui-ci
- accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
- emplois à caractères saisonniers
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou industrielle, d'une personne exerçant une profession libérale, d'un associé non salarié d'une SCP, SCM ou SEL.
- remplacement d'un chef d'exploitation agricole
=> si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, le recours au CDD est illicite.
Le risque pour l'employeur est que le juge pourra considérer que le travail qui vous a été confié a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. (art. L.122-1 du Code du travail). => requalification du CDD en CDI.
En définitive, vous avez donc deux angles d'attaque :
- renouvellement interdit si les CDD l'ont été successivement pour le même motif de recours et pour l'occupation du même poste
- recours illicite
- forme du contrat : pas d'avenant ou de nouvelle rédaction de CDD lors du premier renouvellement
La juridiction compétente pour trancher votre litige est le Conseil des Prud'hommes du lieu de votre habitation. Dans le cas où il statuerait en votre faveur vous pourrez espérer la requalification de vos CDD en CDI et l'obtention d'indemnités de requalification.
En l'espèce votre contrat a été renouvelé cinq fois depuis le 7 janvier 2008. Dès lors deux questions doivent se poser :
- les renouvellements ont-il été successifs ? Autrement dit, ont-il été renouvelé de date à date, c'est à dire sans respecter le délai légal équivalent au tiers de la durée du contrat renouvellement inclus s'agissant d'un CDD > quatorze jours.
- le motif de recours au CDD a-t-il été constant ? Même question concernant le poste occupé.
Les réponses à ces deux questions devront être cumulées pour montrer l'illicéité ou non des contrats signés.
=> renouvellements successifs au même poste + même motif de recours => l'uitlisation de cinq CDD est prohibée.
Intéressons-nous au motif de recours. Votre contrat précise que vous avez été embauché dans le cadre d' "un besoin occasionnel". S'agit-il d'un motif de recours autorisé par le Code du travail ? On pourrait en douter lorsqu'on lit l'article L-122-1-1 de ce même Code qui précise justement les cas de recours autorisés. Ils sont au nombre de cinq (hors contrat d'apprentissage) :
- remplacement d'un salarié absent => doivent figurer au contrat la raison de l'absence, le nom du salarié remplacé, la fonction occupée par celui-ci
- accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
- emplois à caractères saisonniers
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou industrielle, d'une personne exerçant une profession libérale, d'un associé non salarié d'une SCP, SCM ou SEL.
- remplacement d'un chef d'exploitation agricole
=> si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, le recours au CDD est illicite.
Le risque pour l'employeur est que le juge pourra considérer que le travail qui vous a été confié a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. (art. L.122-1 du Code du travail). => requalification du CDD en CDI.
En définitive, vous avez donc deux angles d'attaque :
- renouvellement interdit si les CDD l'ont été successivement pour le même motif de recours et pour l'occupation du même poste
- recours illicite
- forme du contrat : pas d'avenant ou de nouvelle rédaction de CDD lors du premier renouvellement
La juridiction compétente pour trancher votre litige est le Conseil des Prud'hommes du lieu de votre habitation. Dans le cas où il statuerait en votre faveur vous pourrez espérer la requalification de vos CDD en CDI et l'obtention d'indemnités de requalification.
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Comment sont établis vos CDD ? vous ne le dites pas. Est-ce en tant que contrat de remplacement ? si ce n'est pas le cas, si vous ne dépendez pas de contrats aidés, au bout du 3éme contrat vous êtes engagé en CDI. Quoiqu'en dise votre employeur.
Faites intervenir l'Inspection du Travail.
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