Franchise utilisation frauduleuse CB

nathparis14 - 9 nov. 2008 à 15:51
 Utilisateur anonyme - 9 nov. 2008 à 16:59
Bonjour,
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je vous écris au sujet de mon beau père qui rencontre des difficultés avec sa banque suite à l'utilisation frauduleuse de sa CB.
Au mois de juin, alors qu'il est allé au distributeur retirer de l'argent, la personne derrière lui a détourné son attention et en a profité pour lui voler sa CB. Mon beau père a d'ailleurs cru que le DAB lui avait " avalé " sa CB. Dans le doute, il est allé dans la minute à son agence pour connaître la marche à suivre et récupérer sa CB qui, selon lui, avait été avalée par le DAB. Le guichetier lui a dit être dans l'impossibilité de voir si sa carte avait été avalée ou non et lui a conseillé de faire opposition en indiquant d'office que sa carte lui avait été volée.
Quelques jours après,mon beau-père a constaté que près de 500 euros avaient été retirés de son compte à différents distributeurs.
Comme il avait fait opposition sur les conseils du guichetier, la banque lui a expliqué qu'elle lui rembourserait les sommes indument retirées. Cependant, en recevant son relevé de compte au mois de septembre, il s'est aperçu que la banque lui retenait d'office 150 euros de franchise.
En a-t-elle le droit ?
Encore merci de la réponse que vous pourrez m'apporter. Mon beau-père a 72 ans et j'ai l'impression que la banque a essayé de profiter de la situation...

1 réponse

Utilisateur anonyme
9 nov. 2008 à 16:59
Bonjour, malheureusement, ton beau père est responsable à hauteur de 150euros, le reste étant à la charge de la banque.


En cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte bancaire est responsable des débits opérés avant qu’il ait fait opposition, mais seulement dans la limite de 150 euros. A condition toutefois qu’il n’ait pas commis une négligence constituant une faute lourde, auquel cas ce plafond n’intervient pas. Le fait que le voleur ou le fraudeur ait procédé à des retraits à un distributeur de billets en composant le code confidentiel ne constitue pas, à lui seul, une preuve de faute lourde. Il en effet fréquent aujourd’hui que des fraudeurs ou des voleurs s’approprient le code confidentil sans pour autant que le titulaire n’ait commis de faute lourde, comme, par exemple, inscrire le code sur la carte, etc. (Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2008, n°07-10.186.)
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