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Prise de possession des lieux

Dernière réponse le 10 nov 2008 à 18:06:06 nathetchri, le 10 nov 2008 à 16:50:28 
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Bonjour,
Je dois signer un acte authentique concernant l'acquisition d'un fonds de commerce, la prise de possession des lieux ne se fera que 4 jours plus tard, le vendeur souhaitant prendre son temps pour déménager ses affaires... Est-ce légal ?

Merci pour vos réponses

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1

lbigaret, le 10 nov 2008 à 17:49:33
  • +1

Retardez la signature de 4 jours !

   
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2

nathetchri, le 10 nov 2008 à 17:55:16

Bonsoir et merci pour votre réponse,

Malheureusement les vendeurs ne veulent pas déménager avant la signature de l'acte, je ne sais pas dans quelle mesure cela est légal de différer la prise de possession des lieux.

   
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3

 lbigaret, le 10 nov 2008 à 18:06:06

Le principe est d'entrer en possession au moment de la signature de l'acte. Maintenant il s'agit ici d'un fonds de commerce....;c'est de l'immatériel sauf si le fonds est propriétaire des murs. En pratique s'ils ont leurs petites affaires à déménager proposez leur de "travailler" ensemble pendant ces quelques jours pour vous familiariser avec le fonds de commerce.

   
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