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Maison sans puisard

joel971 - 12 nov. 2008 à 14:04
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 12 nov. 2008 à 20:29
Bonjour,
je loue une maison sans puisard, il y a une petite riviere en contre bas et tout se deverse dedans les wc en passant par la vaisselle et la machine a laver, y a t-il un article de lois qui interdit cette pratique car je pense qu'il y a pollution direct

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 293
12 nov. 2008 à 20:29
Bonsoir

Art L1331-1 et suivants du Code de la Santé publique (obligation d'assainissement autonome et maintien des installations en bon fonctionnement) directement issu de la Loi sur l'eau de 1992 et arrêté du 6 Mai 1996 fixant les règles techniques, l'installation et le fonctionnement de l'assainissemnt autonome

Cordialement
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