Mon fils et ma belle-fille, mariés et parents d'une petite fille de 10 mois, souhaitent se séparer (séparation de corps simplement) et ma belle-fille est en instance de trouver un logement ; l'office HLM demande absolument un document de non conciliation délivré par le juge des affaires familiales.
De plus ma belle-fille, sans travail, ne perçoit plus l'API car le contrôleur CAF affirme qu'elle ne peut plus résider chez moi étant donné que mon fils, hospitalisé longue durée, est officiellement domicilié chez moi ; elle est donc à ma charge !
Question 1 : N'y a-t-il pas moyen de faire plus simple s'ils souhaitent uniquement une séparation de corps ?
Question 2 : Qu'est-il possible de faire sous un délai de 8/10 jours, la commission d'attribution du logement ayant lieu sous ce délai ?
Bonsoir,
Sous un délai si restreint, vous n'obtiendrez pas d'ordonnance de non-conciliation du JAF.
Par contre, certains organismes ne demandent que la preuve que la démarche à été entamée. Voyez dans cette direction peut-être.
La législation juridique et financière évolue en permanence...