clause d'interdiction d'aliener, succession

Question

Bonjour, mes parents ont conclu un accord (devant notaire) selon lequel 
-ma mere est seule proprietaire d'un terrain  avec maison, mais avec une clause d'interdiction d'aliener et d'hypotequer 
-mon pere en a l'usufruit.

mon pere est decede en 2004. 
ma mere a-t-elle le droit de vendre ou d'hypotequer cette propriete?
en d'autres termes, moi, leur fille ai-je le droit de l'en empecher?

Baal · Answer

De mon point de vue le père est propriétaire de l'usufruit, donc du point de vue de la succession soit la mère y renonce, soit elle renonce à son droit de nuepropriété, histoire que les lots soient à peu près équitables.

A défaut ça dépend de l'acte. Si vous héritez des droits de votre père ... j'en sais trop rien, désolé :p

Mais si votre père est décédé en 2004, qu'en est-il aujourd'hui de la succession ? Est ce qu'elle est toujours en cours ? Le notaire pourrait vous renseigner.

Clause d'interdiction d'aliener, succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters