Délais d'homologation par la DDT
lishkc
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18 nov. 2008 à 22:20
toonsie Messages postés 50 Date d'inscription lundi 17 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2008 - 18 nov. 2008 à 22:24
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toonsie
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18 nov. 2008 à 22:24
18 nov. 2008 à 22:24
Bonjour,
Tous les employeurs et tous les salariés peuvent mettre en oeuvre une rupture conventionnelle y compris les salariés bénéficiant d’une protection en raison du mandat qu’ils exercent.
L’employeur ou le salarié peuvent être à l’origine de la demande, mais aucun des deux ne peut l’imposer à l’autre.
La rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui fixe les modalités de départ du salarié et garantit que chacun a librement consenti à cette rupture.
La rupture conventionnelle est organisée au cours d’un ou plusieurs entretiens, pendant lequel le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour l’entretien préalable au licenciement à condition d’en informer l’employeur. Si le salarié fait usage de cette possibilité, l’employeur aura également la possibilité de se faire assister d’une personne de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Signée entre l’employeur et le salarié, la convention, dite « convention de rupture », fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de fin du contrat qui ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Si l’un des deux veut exercer son droit de rétractation, il en informe l’autre sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.
Tous les employeurs et tous les salariés peuvent mettre en oeuvre une rupture conventionnelle y compris les salariés bénéficiant d’une protection en raison du mandat qu’ils exercent.
L’employeur ou le salarié peuvent être à l’origine de la demande, mais aucun des deux ne peut l’imposer à l’autre.
La rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui fixe les modalités de départ du salarié et garantit que chacun a librement consenti à cette rupture.
La rupture conventionnelle est organisée au cours d’un ou plusieurs entretiens, pendant lequel le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour l’entretien préalable au licenciement à condition d’en informer l’employeur. Si le salarié fait usage de cette possibilité, l’employeur aura également la possibilité de se faire assister d’une personne de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Signée entre l’employeur et le salarié, la convention, dite « convention de rupture », fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de fin du contrat qui ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Si l’un des deux veut exercer son droit de rétractation, il en informe l’autre sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.
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