Lettre recommandee: quelle date ?
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19 nov. 2008 à 17:42
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 20 nov. 2008 à 11:06
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 20 nov. 2008 à 11:06
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Dansemacabre
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19 nov. 2008 à 17:45
19 nov. 2008 à 17:45
Normalement, c'est la date de présentation (donc d'arrivée) qui doit être prise en compte.
L'utilité du préavis est de donner un délai au propriétaire pour qu'il soit en mesure de trouver un remplaçant au locataire actuel, donc ce serait logique que ce soit vous qui profitiez pleinement de la durée du préavis.
Cependant, étant donné que vous résidez à l'étranger et que cela allonge le temps d'acheminement de la lettre, peut être que cela peut être pris en compte.
Sinon, vous pouvez toujours proposer à votre locataire de couper la poire en deux.
L'utilité du préavis est de donner un délai au propriétaire pour qu'il soit en mesure de trouver un remplaçant au locataire actuel, donc ce serait logique que ce soit vous qui profitiez pleinement de la durée du préavis.
Cependant, étant donné que vous résidez à l'étranger et que cela allonge le temps d'acheminement de la lettre, peut être que cela peut être pris en compte.
Sinon, vous pouvez toujours proposer à votre locataire de couper la poire en deux.
Dispositions sur les notifications du code de procédure civile :
Article 668 CPC
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Article 669 CPC
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
J'ai la flemme de vérifier dans la loi de 89 s'il y a des dispositions spécifiques :p
Article 668 CPC
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Article 669 CPC
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
J'ai la flemme de vérifier dans la loi de 89 s'il y a des dispositions spécifiques :p
Dansemacabre
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20 nov. 2008 à 11:06
20 nov. 2008 à 11:06
— Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Donc à priori c'est la date de réception réelle qui est prise en compte.
Pour une fois c'est à l'avantage du propriétaire, et très désavantageux pour le locataire si le propriétaire est de mauvaise foi et refuse d'accepter le recommandé ou s'il est absent pour une longue.
La solution consiste alors de solliciter les services d'un huissier qui fera la notification au domicile du propriétaire, et ce que le propriétaire soit là ou non. Il y a donc un différence de traitement qu'on passe par une LRAR ou par l'intermédiaire d'un huissier (ce qui à mon sens ne me parait pas normal, mais bon, la loi n'est pas toujours logique).
Dans tous les cas, en ce qui vous concerne, cela ne change pas grand chose : c'est vous qui avez raison et non votre locataire.
Ce qui ne vous empêche pas d'être arrangeant (si vous le souhaitez) étant donné que c'est vous qui êtes à l'origine du délai plus long d'acheminement du courrier :)
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Donc à priori c'est la date de réception réelle qui est prise en compte.
Pour une fois c'est à l'avantage du propriétaire, et très désavantageux pour le locataire si le propriétaire est de mauvaise foi et refuse d'accepter le recommandé ou s'il est absent pour une longue.
La solution consiste alors de solliciter les services d'un huissier qui fera la notification au domicile du propriétaire, et ce que le propriétaire soit là ou non. Il y a donc un différence de traitement qu'on passe par une LRAR ou par l'intermédiaire d'un huissier (ce qui à mon sens ne me parait pas normal, mais bon, la loi n'est pas toujours logique).
Dans tous les cas, en ce qui vous concerne, cela ne change pas grand chose : c'est vous qui avez raison et non votre locataire.
Ce qui ne vous empêche pas d'être arrangeant (si vous le souhaitez) étant donné que c'est vous qui êtes à l'origine du délai plus long d'acheminement du courrier :)
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