Redonner la caution

mimi - 19 nov. 2008 à 19:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 nov. 2008 à 20:16
Bonjour,
nous avons eu des locataires qui ne nous ont pas réglé 3 mois de loyer et donner 1 chèque d'une demi caution qui a été rejeté par la banque (sans provision)
ils ont quittés la maison et nous demande de leur reverser les 2 mois de cation alors qu'il nous doivent toujours 1/2 caution et 3 mois de loyer
sommes nous obligé par la loi de leur reverser leur 1/2 caution?

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
19 nov. 2008 à 20:16
Bonjour,
absolument pas, le Dg sert aussi après le départ du locataire à payer tout ou partie des loyers ou charges en retard. surtout ne payez rien.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives, ...

Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la caution par laquelle une personne garantit les engagements du locataire vis-à-vis du bailleur.
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