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Bonjour,
J'ai vendu au mois de Mars mon appartement à un homme qui refuse de me payer le prorata de ma taxe foncière , n'est pas joignable et ne répond pas aux relances de mon notaire . On m'a parlé de la procédure de référé pour obtenir cette somme . Jusqu'ici je ne connaissais que le fait de faire appel à un huissier mais cela va me coûter des frais . J'aimerais savoir comment mettre en oeuvre une procédure de référé , si cela va entrainer aussi des frais et si je pourrai obtenir des indemnités de retard , d'autant plus que je vais me retrouver à payer des interêts pour le découvert que me cause l'avance de cette taxe foncière .
Bonsoir
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