Non paiement du prorata d'une taxe foncière

nat72 - 19 nov. 2008 à 22:36
MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 19 nov. 2008 à 23:11
Bonjour,


J'ai vendu au mois de Mars mon appartement à un homme qui refuse de me payer le prorata de ma taxe foncière , n'est pas joignable et ne répond pas aux relances de mon notaire . On m'a parlé de la procédure de référé pour obtenir cette somme . Jusqu'ici je ne connaissais que le fait de faire appel à un huissier mais cela va me coûter des frais . J'aimerais savoir comment mettre en oeuvre une procédure de référé , si cela va entrainer aussi des frais et si je pourrai obtenir des indemnités de retard , d'autant plus que je vais me retrouver à payer des interêts pour le découvert que me cause l'avance de cette taxe foncière .
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MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 254
19 nov. 2008 à 23:11
Bonsoir

la procédure de référé est assez simple et moins lourde qu'une procédure ordinaire

- Contacter le greffe du tribunal pour obtenir une date d'audience et les modalités de demande de référé

- signifier par voie d'huissier cette date à la partie adverse

- préparer toutes les pièces nécessaires pour que le juge puisse prendre une décision..

ICI un lien sur la procédure de référé..
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