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toonsie
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lundi 17 novembre 2008
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21 novembre 2008
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20 nov. 2008 à 20:49
20 nov. 2008 à 20:49
Bonjour cémo
cloturer pour insuffisance d'actif ?
Une clôture pour insuffisance d'actif, si elle est la première pour une société dirigée par le gérant en question, a pour conséquence d'une part de mettre un terme aux opération de liquidation judiciaire bien qu'il reste du passif non réglé. Les créanciers perdent leur droit à contraindre le paiement par le gérant. Ils peuvent agir par contre à l'égard des cautions.
dois je m'attendre ensuite? amende? A priori, non
Par contre, si la clôture est issue d'une fraude du gérant ou s'il s'agit d'une sorte de récidive de liquidation judiciaire qui va se clôturer pour insuffisance d'actif, le Juge Commissaire peut décider d'ouvrir les droits de contrainte au paiement des dettes restantes à la charge du gérant de droit .
courage et bonne chance pour une prochaine avenir.
cloturer pour insuffisance d'actif ?
Une clôture pour insuffisance d'actif, si elle est la première pour une société dirigée par le gérant en question, a pour conséquence d'une part de mettre un terme aux opération de liquidation judiciaire bien qu'il reste du passif non réglé. Les créanciers perdent leur droit à contraindre le paiement par le gérant. Ils peuvent agir par contre à l'égard des cautions.
dois je m'attendre ensuite? amende? A priori, non
Par contre, si la clôture est issue d'une fraude du gérant ou s'il s'agit d'une sorte de récidive de liquidation judiciaire qui va se clôturer pour insuffisance d'actif, le Juge Commissaire peut décider d'ouvrir les droits de contrainte au paiement des dettes restantes à la charge du gérant de droit .
courage et bonne chance pour une prochaine avenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2008 à 17:14
donc ils vont rien faire pas d'amende rien les dettes seront effacées?