NPAI et delai SRU???!!!!!

david07140 - 21 nov. 2008 à 17:49
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 nov. 2008 à 19:28
Bonjour,

J'ai recu mon compromi par recommandé mardi 18/11/2008, mais l'agence l'aurai deja envoyé et recu en retour NPAI... A quelle date commence le delai sru, sachant qu'il m'ont renvoyé la LRAR 1,5 semaine plutard!!!

En d'autre mots, est-ce qu'une lrar en NPAI, vaut une LRAR notifiée... Je ne comprend plus rien. Car la, en réalité, je n'ai pas eu de delai de rétractation! Aidez moi svp

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
21 nov. 2008 à 18:07
C'est quoi ce NPAI ?? L'article L271-1...du code de la construction ne parle que de lettre recommandée ou acte d'huissier et le délai de rétraction est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du recommandé ou de la notification par huissier.
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bonjour

si le courrier est revenu car NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), ce courrier n'a pas fait courrir le delai prèvu SRU

le délai demarre le lendemain de la présentation du courrier, le courrier n'a pas pu être présenté.

c'est le nouvel envoi 1 semaine 1/2 après qui va faire courrir le délai des 7 jours.
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bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse capucine, et vous avez un tres joli prenom, si c'est le votre... Revenons au sujet...! :) je pense comme vous mais êtes vous sur de votre réponse, car l'agence sous entend que le npai suffit a faire courir le delai... et j'ai des doutes.. Qu'en pensez vous?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576 > david07140
21 nov. 2008 à 18:35
haaa...;c'est donc ça ! Merci Capucine ! Donc non un courrier recommandé ne peut faire partir un délai légal que si il est réceptionné ! Il en serait différemment s'il s'agissait d'une notification d'huissier.
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capucine > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
21 nov. 2008 à 18:47
ibagaret
même avec un huissier, car personne à l'adresse indiquée !!!! comment voulez vous faire démarrer le délai ?

l'agence est va au bleuf pendant ce temps la qu'elle gagne du temps, dès demain envoyé votre courrier de rétractation

Pour allez plus loin dans la méthode de l'agence. Il est plus que déconseillé de faire signer l'acheteur avant le vendeur.
l'idéal c'est les deux en même temps.
j'espére que le jour où vous avez signé le compromis de vente, l'agence ne vous a pas réclamé un chèque de séquestre. Car c'est interdit et punissable par la loi à 30000 euros d'amende. Un compromis non signé par le vendeur équivaut à une offre d'achat ( voir la loi SRU)
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david07140 > capucine
21 nov. 2008 à 18:59
Et bien si!!
elle m'a réclamée un cheque de sequestre mais a l'ordre du compte de leur notaire car ce sont eux qui ont redigé le compromi.
Mais le vendeur n'était pas la, car il vit a apt, et ils lui ont envoyé en lrar pour qu'il le signe. Le pire c'est qu'il l'a fait modifier et que j'ai ratifié les page en retour, cinq jours plus tard, avant qu'ils ne me l'envoi en lrar a mon tour.... Bref une histoire de fou! et c'est la que cette fameuse lrar leur est revenu en NPAI il y'a pres de deux semaines maintenant... Je n'ai recu la premiere notification que mardi 18, et je ne sais mm pas quant ils ont envoyé la premiere...
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david07140 > david07140
21 nov. 2008 à 19:02
De plus ils ont changé la date sur le compromi a la main... sans que je ne paraphe quoi que ce soit!! il l'ont reculée de un mois.... mais j'ai peur de faire une erreur en envoyant une retractation et que, si ils avaient gains de cause, ils ne me reclament les sommes prevues en cas de retractation hors delai.... qu'en pensez vous?
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