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Annulation commande Auto suite refus crédit ?

Dernière réponse le 24 nov 2008 à 13:06:57 alesieur, le 24 nov 2008 à 11:18:24 
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Bonjour,
J'ai signé un bon de commande pour une voiture il y a 1 mois, livraison prévue fin décembre. Aujourd'hui, mon banquier me refuse le crédit. Le bon de commande mentionne bien achat "à crédit" et dans la partie observations, il est indiqué "financement banque populaire".
Cependant, ma protection juridique me dit que compte tenu du fait que le montant du prêt est supérieur à 21500 € (loi SCRIVENER), le refus du crédit n'est pas suffisant pour annuler ma commande ?
il semblerait également que les observations ne soient pas suffisantes pour représenter une sorte de "condition suspensive" ?
merci par avance de votre aide...

1

 Foyer, le 24 nov 2008 à 13:06:57
  • +2

Bonjour,

Je pense que vous auriez dû marquer: "sous reserve d'obtention d'un pret a la consommation (credit) souscrit aupres de (telle banque)".

Votre pret (credit) devenait un credit affecté (reservé a l'achat du vehicule).

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