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Accord d'entreprise

luis17 - 24 nov. 2008 à 11:42
 isisandre - 24 nov. 2008 à 13:18
Bonjour, faut il les signatures de tous les syndicats pour q'un accord d'entreprise soit validé ou bien une majorité ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
isisandre
24 nov. 2008 à 13:18
Il faut la signature du syndicat qui a obtenu la majorité des suffrages aux dernières éléctions du CE ! Si pas de majorité , il ne faut pas que les synicats majoritaires contestent l'accord! ils ont un mois pour cela.
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