Cession de droit au bail tout commerce
jeromepri
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A voir également:
- Cession de droit au bail tout commerce
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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lbigaret
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Non pas vraiment mais vous arrivez à la période de renouvèlement du bail et le bailleur peut refuser le renouvèlement pour un fonds de commerce n'ayant pas 3 ans d'exploitation. Par contre il ne pourrait refuser ce renouvèlement s'il a autorisé le changement de commerce ET majoré le loyer. Donc en résumé il peut difficilement refuser la cession mais peut ne pas renouveler dans 6 mois !
lbigaret
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24 nov. 2008 à 17:55
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Donc sauf erreur le bail originel est de 1996 et le renouvellement implicite donne une fin de bail en 2014 ! Votre problématique n'existerait donc pas.
jeromepri
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L'acceptation du principe de renouvellement avec désaccord sur les modifications des termes demandés ne constitue pas en soi un bail. Je ne pense pas que je puisse vendre un droit au bail qui, même si il est implicitement renouvelé, n'existe pas en soi. c'est une situation qu'un acheteur ne peut accepter (je me trompe peut être).
lbigaret
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24 nov. 2008 à 18:39
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Il serait bon de "montrer" votre dossier à un juriste qui pourra vous répondre en connaissance de cause. L'ambigüité vient de 2005 où vous avez accepté le "renouvellement avec désaccord sur les modifications des termes demandés".
Si c'est bien un renouvellement le bail est reconduit pour 9 ans, si la forme n'est pas correcte alors le bail deviendrait "à durée indéterminée" et serait résiliable à tout moment. Il vous faut lever cette incertitude.
Si c'est bien un renouvellement le bail est reconduit pour 9 ans, si la forme n'est pas correcte alors le bail deviendrait "à durée indéterminée" et serait résiliable à tout moment. Il vous faut lever cette incertitude.
jeromepri
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24 nov. 2008 à 18:46
24 nov. 2008 à 18:46
Merci beaucoup pour toutes vos réponses ibigaret Je compte effectivement bien me rapprocher assez vite de mon avocat.
Bonne soirée !
Bonne soirée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2008 à 17:30
Je n'ai pas précisé que le bail avait déjà 4 ans lorsque je l'ai acheté et que je suis sans bail actuellement depuis 2005. Néanmoins j'ai accepté en 2005 le principe de renouvellement de bail par voie d'huissier mais sans les modifications demandées.
Le bailleur m'oppose un déplafonnement pour améliorations (travaux effectués avec son accord et payés integralement par ma société). Il doit, selon une jurisprudence récente attendre le deuxième renouvellement après la date de réalisation des travaux pour bénéficier du déplafonnement :
http://mdae.over-blog.com/
Aujourd'hui je souhaite dans un premier temps obtenir un renouvellement de bail avec ma propre activité afin de pouvoir le renvendre ensuite.