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Connaissez vous l'article L 1232-2 [Résolu/Fermé]

chris - Dernière réponse le 20 juin 2010 à 07:32
Bonjour,
je suis convoquer pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
Mon employeur me parle de l'article L 1232-2 du code du travail (article que je ne trouve pas)
de plus, il m'interdit de faire appel a une personne autre que celle de l'entreprise pour l'entretien
et aussi il ne precise pas l'heure de l'entretien est ce normal ?
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Bonjour à vous les concernés convoqués.
tout d'abord l'article l l'article L132-2 est un mode procédurier, (lettre type)
que toute les services des ressources humaines utilisent lors d'un reproche à vous faire!
1) faite vous assisté d'un représentant syndicale comme la CGT par exemple,
ou à défaut SUD , qui est bien implanté .
il sera un témoin direct et incontournable pour les instances de Prud'hommes si besoin en sera .
un garant d'écoute et de report pour vos démarches vers une saisi en tribunal.
2 ) après avoir pris soin d'écoute les doléances de mr ou mad la RH de l'établissement , faite aussitôt le point de la situation avec votre témoin ,il devra réaliser une contremesure avec témoignage écris ,par une simple lettre en AR résument de la situation exposé à votre égard ,afin de laisser une TRAÇABILITÉ et éventuellement votre opposition a sanction.
il restera une trace de ce qui à été traité ,afin (d'en informer )les Inspections du travail correspondante a votre convention .
la dite sentence sera effective moins d'un mois plus tard par votre RH , a vous de vous opposé par lettre AR ,impérativement.
en lui signifiant votre désaccord sur la sanction ,action qui laissera une certaine amertume envers votre direction !!
la suite pourra ce réaliser en justice si l'enjeu en vaut la chandelle ..
Je suis a votre service si besoin d'éclaircir la situation.
Bon Dimanche à vous !!
RV

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moi je suis convoquée pour le 22SEPTEMBRE2009, courrier reçu le 11SEP ELLE MENVOIE SON MICILE ça dois etre une cousine a benladen AVC DES YEUX BLEU !, c juste que je ne c pas ski spasse, elle mecrit , meusure de licenciment a votre encotre , et elle mecris aussi compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés , je vous notififie une mise a pied immediate , sachant que je nai jamais fait une fate professionelle, par contre jai eu un arrte de 3SEMAINES POUR ME FAIRE OPERER ET APRES UN ARRET DE 3JOURS , ce que je veux savoir esk ça peux voir un rapport avc l'arret mais moi je pense que c pas incompatibilité dhumeur elle ne me parle pas , je veux savoir pourkoi elle n apas precisé plus pour le motif , elle veux me detruire cette femme je veux savoir aussi si ça reste dans mon dossier , moi ski est sur , je contacte sos racisme , parsk je me suis donné afond pour elle et je pense que c'est une espece de jalousie ça mennuit de ne pas comprendre si c dans le travail ou autres

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Salut,

le code du travail a été revu cet été, les articles ont été renommés (entre autres).

L'article L1232-2 existe bien, tu peux le consulter ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Il traite de la convocation pour sanction.

Pour ce qui est de ton conseil, il doit effectivement faire partie de l'entreprise, mais dans certains cas, ce n'est pas possible, il y a donc application de l'article L 1232-4, et ton conseil sera quelqu'un dûment mandaté par l'aurorité administrative (en gros, les services de l'état).

blux 23457Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 25 nov. 2008 à 15:17
En principe, tes horaires redeviennent 'normaux' à la fin de ton mi-temps thérapeutique, de manière automatique.

S'il veut changer ton horaire normal, il doit te proposer une modification de ton contrat de travail.
chris- 25 nov. 2008 à 15:32
merci pour tout
sandra67200 chris - 10 avril 2009 à 15:11
bonjour je voudrais savoir ce que je veux dire le code du travaille L-1232-2 car je ne sais pas ce que sa represente merci d'avance
blux 23457Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 10 avril 2009 à 15:22
si tu suis le lien donné en message 1, tu devrais être fixé(e).
Mimi- 15 juin 2009 à 20:45
Bonjour à tous !
Suite à un long AT (3ans), et en possession d'un certificat d'inaptitude de la médecine du travail, mon employeur m'envoie un courrier recommandé qui m'informe qu'ils sont amenés à envisager une mesure de licenciement pour inaptitude (ouf ! 4 mois sans revenu suite à ma contestation du taux d'invalidité) ! Le souci est que la lettre est datée du 12 juin 2009 et je suis convoquée dans les locaux de l'entreprise le 22 juin 2008 à 15h30 ! Gag ? je pense que c'est une erreur de frappe !!! Mdr !
Et bon, on me cite le code du travail : L. 1232-2 etc....etc....
Mortelle la date de convocation !
Bonne soirée à tous et j'espère que tout va s'arranger pour vous et...Moi !
Bye
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ce post date de 2008!!!!

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bjr,
Pour répondre l'heure à quelle vs êtes convoqué doit être mise sur votre convocation, vs pouvez vs faire assister par un membre de vos syndicats si vs en avez un.
veuillez trouver le lien suivant :http://www.resonance-online.com/article.php?fiche=13297

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