NON PAIMENT COTISATION RETRAITE
Nath
-
27 nov. 2008 à 17:10
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 18:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 18:24
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Igor1
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27 nov. 2008 à 18:24
27 nov. 2008 à 18:24
Bonjour,
la question sur les cotisations retraite sont pour le forum "travail"
Pour le préavis de départ de votre logement je peux répondre
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé loi du 18/01/2005
et de 3 mois pour un logement loué vide loi du 06/07/1989
Les problèmes de paiement de salaire n'entrent pas en ligne de compte dans les cas de préavis réduit.
Voir lien suivant : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
la question sur les cotisations retraite sont pour le forum "travail"
Pour le préavis de départ de votre logement je peux répondre
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé loi du 18/01/2005
et de 3 mois pour un logement loué vide loi du 06/07/1989
Les problèmes de paiement de salaire n'entrent pas en ligne de compte dans les cas de préavis réduit.
Voir lien suivant : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3