Problème avec mon agence
math01
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28 nov. 2008 à 10:42
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 29 nov. 2008 à 11:51
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 29 nov. 2008 à 11:51
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28 nov. 2008 à 15:53
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Bonjour,
Quels sont les arguments qu'ils ont avancé pour vous dire qu'ils garderaient le reste de la caution ?
Quels sont les arguments qu'ils ont avancé pour vous dire qu'ils garderaient le reste de la caution ?
Bonjour,
Il voulait peut être dire qu'il gardait la caution pendant les deux mois légal avant la restitution et afin de faire la régularisation des charges. De plus, a savoir que comme vous avez perdu votre emploi vous aviez droit à un préavis de un mois au lieu de trois.
Il voulait peut être dire qu'il gardait la caution pendant les deux mois légal avant la restitution et afin de faire la régularisation des charges. De plus, a savoir que comme vous avez perdu votre emploi vous aviez droit à un préavis de un mois au lieu de trois.
la façon dont elle ma répondue, j'ai bien compris qu'elle gardait ma caution pour payer ces 2 jours et le reste et bien je n'ai plus qu'a m'assoir dessus...
c'est pour cette raison que cela m'inquiète, ont ils le droit?
c'est pour cette raison que cela m'inquiète, ont ils le droit?
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Foyer
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28 nov. 2008 à 21:02
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Ils ne peuvent garder le restant de la caution sans raison valable.
Je crains qu'il vous faille attendre les 2 mois apres votre deaprt pour commencer a les remuer serieusement.
Il vous faut également attendre la redaction de l'etat des lieux. A ce sujet, n'oubliez pas qu'ils doivent vous donner de suite une copie pour vous (pour eviter des rajouts "accidentels".
Revenez nous raconter a la fin des deux mois pour le remboursement, sur ce même message.
Je crains qu'il vous faille attendre les 2 mois apres votre deaprt pour commencer a les remuer serieusement.
Il vous faut également attendre la redaction de l'etat des lieux. A ce sujet, n'oubliez pas qu'ils doivent vous donner de suite une copie pour vous (pour eviter des rajouts "accidentels".
Revenez nous raconter a la fin des deux mois pour le remboursement, sur ce même message.
très bien, à dans 2 mois avec une bonne nouvelle j'espère
Dansemacabre
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29 nov. 2008 à 11:51
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Vous devez attendre deux mois pour faire les démarches légales (c'est le délai dont dispose le bailleur pour vous rendre le dépôt de garantie), mais cela ne vous empêche de faire une démarche amiable et de discuter avec.
An application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque vous quittez une location pour laquelle vous avez donné congé, vous êtes redevable de la totalité du préavis à compter du jour de réception du congé ou de la notification par huissier, excepté si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis : à ce moment là vous ne devez le loyer que jusqu'à la date d'entrée du nouveau locataire (remise des clés).
(cf https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-11-29/
L'agence n'a donc aucun droit de vous retenir le loyer du reste du préavis. Elle n'a pas non plus el droit de vous la retenir pour le motif "c'est comme ça".
Par contre, elle peut éventuellement retenir une régulation de charges (sur justificatif), et les frais de réparations des dégradations de votre fait qui auraient été constatée sur l'état des lieux de sortie et qui n'apparaissent pas sur l'état des lieux d'entrée. Ces frais doivent eux aussi être justifié par à minima un devis.
Retournez donc voir l'agence et demandez leur la raison exacte pour laquelle il ne vous rendrait pas le restant du dépôt de garantie ?
An application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque vous quittez une location pour laquelle vous avez donné congé, vous êtes redevable de la totalité du préavis à compter du jour de réception du congé ou de la notification par huissier, excepté si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis : à ce moment là vous ne devez le loyer que jusqu'à la date d'entrée du nouveau locataire (remise des clés).
(cf https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-11-29/
L'agence n'a donc aucun droit de vous retenir le loyer du reste du préavis. Elle n'a pas non plus el droit de vous la retenir pour le motif "c'est comme ça".
Par contre, elle peut éventuellement retenir une régulation de charges (sur justificatif), et les frais de réparations des dégradations de votre fait qui auraient été constatée sur l'état des lieux de sortie et qui n'apparaissent pas sur l'état des lieux d'entrée. Ces frais doivent eux aussi être justifié par à minima un devis.
Retournez donc voir l'agence et demandez leur la raison exacte pour laquelle il ne vous rendrait pas le restant du dépôt de garantie ?
Bonjour,
En effet l'agence n' a pas à garder la caution bien que celle-ci soit encaissée par le/la propriétaire après signature du bail. Elle doit te la restituer dans un délai de 2 mois suite à la remise des clés. Fait bien attention à l'état des lieux de sortie qui sera fait! En effet l'agence va déduire au prorata les 2 jour en décembre, éventuellement les frais pour remise en état s'il y a lieux quant à l'appartement et des charges locatifs qui n'auraient pas été payées. Sans raisons valable, l'agence doit pouvoir te restituer la différence! En cas de litige, tu peux saisir la commission département de conciliation qui te renseignera de tes droit et ce qu'il faut faire pour récupérer ce qui te reviens de droit! C'est gratuit!
Bonne chance
En effet l'agence n' a pas à garder la caution bien que celle-ci soit encaissée par le/la propriétaire après signature du bail. Elle doit te la restituer dans un délai de 2 mois suite à la remise des clés. Fait bien attention à l'état des lieux de sortie qui sera fait! En effet l'agence va déduire au prorata les 2 jour en décembre, éventuellement les frais pour remise en état s'il y a lieux quant à l'appartement et des charges locatifs qui n'auraient pas été payées. Sans raisons valable, l'agence doit pouvoir te restituer la différence! En cas de litige, tu peux saisir la commission département de conciliation qui te renseignera de tes droit et ce qu'il faut faire pour récupérer ce qui te reviens de droit! C'est gratuit!
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...