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Resiliation mutuelle sante conflit sur la loi

Dernière réponse le 24 nov 2009 à 15:21:57 planaire, le 29 nov 2008 à 09:57:59 
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Bonjour,
Je ne parviens pas à résilier mon assurance santé, qui refuse la loi Chatel bien que cette assurance ne m'ai envoyé un échéancier que 15 jours après la date de renouvellement tacite, la réponse à ma lettre recommandée, a d'abord été d'accord et une seconde lettre avec l'chéancier m'indiquant que je ne pouvait recourir à la loi Chate.car j'ai un contrat professionnel c'est à dire que je suis seul en profession libéral et que cette mutuelle est pour a maladie !! La loi Chatel n'indique pas du tout cette restriction, que puis-je faire pour résilier cette histoire dure depuis 2 mois et ils me prélèvent les cotisations. Merci d'avance.l

1

droopy75, le 29 nov 2008 à 15:29:16

Bonjour,
La loi chatel concerne le consommateur.
La profession libérale n'est pas sous le coup de la loi chatel ...

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2

planaire, le 29 nov 2008 à 18:04:42

Merci pour votre réponse, je suis bien surprise qu'en tant que travailleur indépendant je ne suis pas un consomateur comme les autres.
Cordialement

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3

droopy75, le 29 nov 2008 à 18:11:39

Ben non vous êtes un professionnel qui est forcément au courant des us et coutumes ...

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4

Z, le 29 jun 2009 à 11:29:11
  • +1

De toute façon la loi Chatel ne s'applique pas aux contrats de groupe, donc consommateur ou pas, ça ne change rien, vu que les mutuelles santé sont toutes des contrats de groupe.

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5

PATJEFF, le 23 nov 2009 à 17:39:03

SI je peux me permettre.
Je suis profetionnel en SANTE.
Juste pour vous dire que quand la loi chatel ne peut pas s'appliquer, vous avez comme recourt l'augmentation de tarif, qui marche.
Juste confirmer par une LRAR à votre assureur ou mutuelle votre résiliation à effet du 1ier janvier (Si c'est la date anniversaire de votre contrat)
Vous demandez la résiliation pour augmentation et vous faites un arr^t de prélèvement sur votre compte bancaire pour JANVIER.

avez vous trouvé une autre mutuelle?
Sinon je peux me permettre de vous faire une proposition.

Cordialement

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6

HECTOR, le 24 nov 2009 à 14:34:05

Et chez vous les cotisations n'augmentent jamais ?

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7

 PATJEFF, le 24 nov 2009 à 15:21:57

Cela augmente comme la vie.
Par contre cela est correcte si l'augmentation ne dépasse pas les 5% par an.
sinon il faut changer de produit et vite.

cordialement

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