Saisi conservatoire sur loyer impayé
DEL
-
29 nov. 2008 à 16:42
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 nov. 2008 à 16:46
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 nov. 2008 à 16:46
A voir également:
- Saisi conservatoire sur loyer impayé
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre loyer impayé - - Modèles de lettres de location
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
29 nov. 2008 à 16:46
29 nov. 2008 à 16:46
Le bail est effectivement résilié et votre deamnde est caduque.
Par contre vous pouvez relancer votre ex locataire pour les arrieres de loyer et ceux concernant le preavis.
Ce n'est qu'a partir de la que vous pourrez engager une eventuelle procedure aupres du tribunal d'instance au motif de dettes.
Par contre vous pouvez relancer votre ex locataire pour les arrieres de loyer et ceux concernant le preavis.
Ce n'est qu'a partir de la que vous pourrez engager une eventuelle procedure aupres du tribunal d'instance au motif de dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...