Angie et sa proprio pour le préavis

angie - 29 nov. 2008 à 16:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 nov. 2008 à 17:39
Bonjour,

c'est encore angie merci pour ses infos. je me sens mieux!lol
mais je n'est pas réussi à lui faire comprendre que c'etait un mois et elle attend mon préavis de deux mois sinon elle me traine en justice. heureuse de savoir que je ne suis pas hors la loi.
dernière petite question j'espère!

Est ce que le préavis s'effectue du 1er au 1er de l'autre mois ?car ma proprio me dit ke si elle ne reçois pas mon préavis le 1er décembre elle considère que le préavis posé débutera le 1er janvier 2009. Le problème c'est que j'ai payer pour le mois de décembre en considérant que ce chèque est celui du mois de préavis. Si on va dans son sens cella veut dire que je dois payer le mois de janvier!
bref je sais pas si c'est bien clair enfin.lol

je voudrai également savoir si il est effectivement vrai que l'état des lieux doit s'effectuer après le mois de préavis avec remise des clés. et non pas quand je le souhaites durant la periode de préavis.

aujourd'hui j'ai quitté ma chambre mais je suis tjrs locataire car j'ai payé le mois de décembre
pour finir j'aimerai savoir si je peux récupérer ma caution en même tps que l'état des lieux.et non pas après le tps de préavis. car je n'aurai aucune garantis qu'elle me rende la caution après état des lieux et remise des clés!!!!


merci de vos brillantes réponses

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
29 nov. 2008 à 17:39
Bonjour,
toute clause disant que tous mois commencé est du est réputé non écrite car contraire à la loi.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) :

le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception (pas la date d'envoi, attention)
votre accusé réception est signé du 9 du mois, pour un préavis de 1 mois, il finira le 9 du mois suivant.
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