Angie et sa proprio pour le préavis
angie
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29 nov. 2008 à 16:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 nov. 2008 à 17:39
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A voir également:
- Angie et sa proprio pour le préavis
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
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- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
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- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
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Igor1
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29 nov. 2008 à 17:39
29 nov. 2008 à 17:39
Bonjour,
toute clause disant que tous mois commencé est du est réputé non écrite car contraire à la loi.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) :
le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception (pas la date d'envoi, attention)
votre accusé réception est signé du 9 du mois, pour un préavis de 1 mois, il finira le 9 du mois suivant.
toute clause disant que tous mois commencé est du est réputé non écrite car contraire à la loi.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) :
le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception (pas la date d'envoi, attention)
votre accusé réception est signé du 9 du mois, pour un préavis de 1 mois, il finira le 9 du mois suivant.