Votre entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire après un dépôt de bilan, suite à une décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Vous êtes assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus (même si vous êtes salarié en situation irrégulière ou français travaillant à l'étranger).

L'assurance est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Quelles sont les sommes garanties?

Toutes les sommes dues en contrepartie de l'exécution du contrat de travail:

- les salaires, congés payés,

- les préavis et indemnités de licenciement (suite à la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le redressement ou les 15 jours suivant la liquidation)

Sommes garanties

Toutes les sommes dues dans la limite de un mois et demi de salaire, en cas de maintien provisoire de l'activité après liquidation.

Le plafond du montant des sommes garanties varie entre 4 fois et 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations ASSEDIC.

Rôle du représentant du salarié

Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.

Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

Délais de paiement :

De 10 jours à 3 mois selon la nature de la créance pour que le représentant des créanciers établisse le relevé des créances et l'envoie à l'institution de garantie des salaires.

De 5 à 8 jours à partir de la réception du relevé par l'institution de garantie pour régler les créances au représentant des créanciers. Ce dernier doit les reverser immédiatement aux salariés.

En cas de contestation sur les sommes dues, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.