Quand doit'on me rendre la caution?

ANGIE - 30 nov. 2008 à 13:03
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2008 à 16:50
BONJOUR

je vis dans une chambre meublée et j'ai envoyer mon préavis de un mois(LR+AR)pour quitter le logement.

ma proprio ne considère pas cette lois des un mois de préavis.

aujourd'hui j'ai vidé ma chambre car ma proprio a menacer de balancer mes affaires par la fenêtre.

je ne compte pas y retourner apart pour faire l'état des lieux et effectuer la remise des clés.

Ma question étant: quand puis-je récupérer ma caution?

Est ce après le mois de préavis dont je bénéficie pour un meublé( CAD le 1er janvier)?

Est en même tps que l'état des lieux et la remise des clés (CAD le 13 décembre)?

Est t'elle en droit de me rendre ma caution seulement deux mois après l'état des lieux alors que je n'ai qu'un mois de préavis?

Et si ma caution n'est pas rendu durant la remise des clés et de l'état des lieux comment être sur de récupérer ma caution?

merci bcp pour vos brillantes réponses !

5 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
30 nov. 2008 à 16:50
Re,
Je suis du genre qu'il vaut mieux prévenir que guérir et mes suppositions sont la suite de ça

ma proprio ne considère pas cette lois des un mois de préavis.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
30 nov. 2008 à 13:15
Bonjour,
selon la loi du 18/01/2005 le préavis est de 1 mois pour un logement meublé. Le locataire et redevable des loyers et des charges même s'il part avant la fin du préavis.
Le bailleur dispose de 2 mois mois après la remise des clés, ou la fin du préavis, pour rendre le dépôt de garantie.

Je vous conseille vivement de faire l'EDL de sortie et de ne pas rendre les clés avant la fin du préavis. De plus pour que le dépôt de G. vous soit rendu le logement doit être rendu dans le même état que lorsque vous êtes entré. La comparaison entre l'EDL d'entrée et de sortie déterminera de cela . Aussi je vous conseille d'ici la fin du préavis de retoucher ou réparer tout ce qui vous semble abimer ou sale. Si votre bailleur vous empêche de pénétrer dans votre logement tant que vous êtes en période de préavis, allez faire une main courante à la police.
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en effet j'ai déjà payé le mois de décembre comme préavis de un mois et les charges sont comprise dans la loyer donc je suis en règle.

j'ai entendu dire que le dépot de garanti et la caution ce n'étais pas la même chose (je l'ai vu sur ce forum)!

Jai mal compris même avec un préavis de un mois elle peut garder ma caution deux mois? ou elle est obligé de me rendre ma caution après le mois de préavis.

le problème se pose qu'elle croit que je vais poser un préavis de deux mois malgré la loi et qu'elle compte me poursuivre en justice si je ne lui verse pas deux mois de préavis. elle rêve là.

sinon ok je garde les clés jusqu'a la fin du préavis. ce qui veux dire que l'état des lieux ne signifie pas remise des clés obligatoirement( si c'est avt la fin du préavis)

merci
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
30 nov. 2008 à 16:23
Bonjour,
en général le dernier jour de préavis est aussi le jour de l'état des lieux et celui de la remise des clés.Après cela vous n'êtes plus locataire.
le dépôt de garantie que l'on appelle souvent "caution et une somme d'argent versé au bailleur pour payer au départ du locataire les dégâts éventuels que celui-ci aurait pu occasionner, ainsi qu'un éventuel nettoyage si celui-ci est insuffisant, et bien entendu des loyers ou des charges en retard.
La caution dans son terme immobilier est la personne qui sert éventuellement de garant (garantie) pour le paiement des loyers ou des charges, lorsque le locataire ne le fait pas ou plus.
La période de 2 mois pendant laquelle votre bailleur peut garder le dépôt de garantie commence à le dernier jour de préavis, à la remise des clés.

Comme j'ai la nette impression que votre bailleur, "qui n'accepte pas la loi" va garder tout ou partie du dépôt de garantie allez vous renseigner au tribunal le plus proche, de la procédure, cela vous fera gagner un temps fou.
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Attention les charges "comprises dans le loyer" ce sont des provisions. Si le propriétaire vous donne des justificatifs comme qui les charges réelles sont supérieures, vous serez tenu de payer la différence.

Vous pouvez rendre les clés avant la fin du terme (vous n'êtes pas obligé), mais faites le avec l'état des lieux.

Quant à dire si le propriétaire est de mauvaise foi ou non, étant donné le peu qu'on en sait ...
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