A voir également:
- Nouvelle loi au logement
- Loi alur - Guide
- Nouvelle grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Nouvelle grille classification métallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Loi elan - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
4 réponses
tu peux demander un dossier auprès de la commission de médiation de ta préfecture ou alors tu peux retirer l'imprimé par internet sur le site du www.secretariat@dalo etc.... j'ai fait la meme chose et ca marche. bonne chance
A priori, vu que c'est l'état qui s'engage, si c'était moi je tenterais le coup auprès de ma préfecture.
Mais franchement je me ferais pas trop d'illusion. La préfecture a déjà l'obligation de faire des recherches pour reloger les gens expulsés, et quand elle n'y arrive pas il ne se passe rien de plus. L'ancien président a fait cette loi pour faire plaisir aux associations (et mettre son successeur dans la m****), je doute que ça aille vraiment plus loin.
Mais franchement je me ferais pas trop d'illusion. La préfecture a déjà l'obligation de faire des recherches pour reloger les gens expulsés, et quand elle n'y arrive pas il ne se passe rien de plus. L'ancien président a fait cette loi pour faire plaisir aux associations (et mettre son successeur dans la m****), je doute que ça aille vraiment plus loin.
c'est au prés de la préfecture pour faire la demande?
Je ne sais pas comment ca se passe, je peu pas télécharger le dossier?
Je ne sais pas comment ca se passe, je peu pas télécharger le dossier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...