Frais d agences
poupou52
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2 déc. 2008 à 15:50
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 déc. 2008 à 16:00
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1 réponse
blux
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2 déc. 2008 à 16:00
2 déc. 2008 à 16:00
Salut,
les frais d'agence correspondent à une prestation matérialisée par la conclusion d'un contrat de bail (sauf objet explicitement déclaré : recherche de logement...).
Or ici, elle n'a pas été exécutée, donc l'encaissement du chèque est illégal. De plus, comment s'est manifesté l'appel de fond : facture, contrat ?
les frais d'agence correspondent à une prestation matérialisée par la conclusion d'un contrat de bail (sauf objet explicitement déclaré : recherche de logement...).
Or ici, elle n'a pas été exécutée, donc l'encaissement du chèque est illégal. De plus, comment s'est manifesté l'appel de fond : facture, contrat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...