Vice cachés
Mychel
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3 déc. 2008 à 12:15
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 3 déc. 2008 à 22:36
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 3 déc. 2008 à 22:36
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3 réponses
luigi971
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3 déc. 2008 à 12:36
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oui vous pouvez, mais faites vite, car le délai pour entamer une action en résolution du contrat pour vices cachés est de 2 ans, et vous avez acheté votre appartement il y a 1 an et demi!
Fil 33
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3 déc. 2008 à 14:07
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Bonjour
"c'était prévu depuis longtemps"...
Prévu ne veut pas dire VOTé
Les travaux n'étant pas inscrits, le propriétaire et le notaire ne pouvaient rien annoncer
Je ne vois pas le "vice caché"
Dans ma copro des travaux "prévus" depuis plus de 3 ans ne sont toujours pas effectivement arrêtés...
"c'était prévu depuis longtemps"...
Prévu ne veut pas dire VOTé
Les travaux n'étant pas inscrits, le propriétaire et le notaire ne pouvaient rien annoncer
Je ne vois pas le "vice caché"
Dans ma copro des travaux "prévus" depuis plus de 3 ans ne sont toujours pas effectivement arrêtés...
Bonjour Fill 33, on ne m a jamis parlé que le chauffage collectif allait etre supprimé et qu il fallait prevoir l achat d'une nouvelle installation de chauffage "elec ou autre" les voisins m ont bien dit que les anciens proprio le savaient tres bien, donc pour moi je pense qu 'il s agit d'un vice ou alors d'une escroquerie ?
lbigaret
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Mychel
3 déc. 2008 à 16:23
3 déc. 2008 à 16:23
Avez vous eu en main les PV d'AG, le carnet d'entretien ? Alors vous serez considérés comme informés. Comme dit Fil33 des projets multiples apparaissent lors de discussions lors des AG et ils n'aboutissent pas tous. Dans cette incertitude vos vendeurs ont peu de chance d'être considérés de mauvaise foi (à prouver dans le cadre d'une action pour vice caché). Le fait, de plus, d'avoir un chauffage individuel peut-être une bonne chance pour vous de réaliser des éconnomies.
Mychel
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lbigaret
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3 déc. 2008 à 16:29
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Bonjour Ibigaeet, une éconnomie ??? avec une facture de 20 k €, l'éconnomie va commence dans combien années ?
lbigaret
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Mychel
3 déc. 2008 à 17:13
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20 k ? Ça parait énorme ! A moins que ce soit un 150m²....avez vous une idée du "poids" du chauffage dans vos charges actuelles ?
Fil 33
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Mychel
3 déc. 2008 à 18:23
3 déc. 2008 à 18:23
Rebonjour
Faites effectuer un DPE fictif avec chauffage individuel...vous pourrez envisager la meilleur solution
Si vous voulez je vous envoie en PJ par mail la grille des renseignements à fournir
Mon mail: dites33@orange.fr
Faites effectuer un DPE fictif avec chauffage individuel...vous pourrez envisager la meilleur solution
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luigi971
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3 déc. 2008 à 22:36
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bonjour Mychel,
l'action en résolution de la vente pour vice caché ne semble pas appropriée à votre probleme, car en fait il n'y a pas de vices cachés,
cependant, selon ce que vous dites, on ne vous a pas informé de ce qu'il n'y avait plus de chauffage et qu'il fallait en acheter un. Le vendeur et le notaire ne vous ont pas donné cette information. J'y vois la une réticence dolosive (article 1116 du code civil), c'est à dire que l'on a délibéremment omis de vous signaler l'absence de chauffage, alors que si vous l'aviez su, vous n'auriez peut etre pas acheté ledit appartement. C'est votre consentement qui a été vicié, et dans ce cas la, vous pouvez demander la nullité de la vente et récupérer tout votre argent.
l'action en résolution de la vente pour vice caché ne semble pas appropriée à votre probleme, car en fait il n'y a pas de vices cachés,
cependant, selon ce que vous dites, on ne vous a pas informé de ce qu'il n'y avait plus de chauffage et qu'il fallait en acheter un. Le vendeur et le notaire ne vous ont pas donné cette information. J'y vois la une réticence dolosive (article 1116 du code civil), c'est à dire que l'on a délibéremment omis de vous signaler l'absence de chauffage, alors que si vous l'aviez su, vous n'auriez peut etre pas acheté ledit appartement. C'est votre consentement qui a été vicié, et dans ce cas la, vous pouvez demander la nullité de la vente et récupérer tout votre argent.
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