Remboursement de caution

camille - 3 déc. 2008 à 17:36
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 3 déc. 2008 à 18:08
Bonjour,
J'ai quitte mon appartement le 20 aout.
L etat des lieux a ete signe par la proprietaire.
Depuis elle m'a rembourse 20 pour cent de la caution.
Elle voulait garder en fait 20 pour cent en gage en attendant le resultat des frais de fin d 'annee donne par le syndic.
Ces 20 pour cent de retenue n etaient pas mentionnes sur mon contrat de location.
Que dois je faire pour me faire rembourser des 80 pour cent manquant?

1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
3 déc. 2008 à 18:08
Votre propriétaire a en effet le droit de faire une retenue sur le dépôt de garantie dans l'attente de la régulation annuelle des charges de copropriétés. Il ne me semble pas que le montant soit précisé au point de vue de la loi, mais dans la pratique, c'est généralement 20% du dépôt.

80% cela me parait beaucoup pour une éventuelle régulation, mais de ce que vous écrivez, votre propriétaire se serait trompée ?

En premier lieu je vous conseille de lui téléphoner pour savoir s'il ne s'agit pas d'une erreur de sa part, et de la date à laquelle la régulation sera effective.
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