Gérant majoritaire a 75/100 pouvoir absolut.
mafdeloise
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3 déc. 2008 à 21:48
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pourquoipas13
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8 déc. 2008 à 13:36
8 déc. 2008 à 13:36
Les décisions en question, demandant l'unanimité, sont la transformation de la sarl en snc ou société civile (autrement dit en pratique qui arrive 1 fois sur 10 000 000 tous les 200 ans...)
Avec 75% des parts et en étant gérant, vous faites ce que vous voulez.
Avec 75% des parts et en étant gérant, vous faites ce que vous voulez.
Ce que précise pourquoipas est juste pour des statuts type, des modèles.
Lorsqu'une société est structurée (ce qui est souvent le cas au délà d'un CA), les statuts (ou un pacte d'associés) peuvent prévoirent que certaines décisions sont prises à l'unanimité, tout est factuel et contractuel donc.
En tout état de cause, un gérant majoritaire dès lors qu'il a plus de 66,66% des parts dispose de très large pouvoir, parler de pouvoir absolu est cependant excessif (attention aux abus de majorité car les associés minoritaires peuvent faire entendre leurs voix devant les tribunaux.
Lorsqu'une société est structurée (ce qui est souvent le cas au délà d'un CA), les statuts (ou un pacte d'associés) peuvent prévoirent que certaines décisions sont prises à l'unanimité, tout est factuel et contractuel donc.
En tout état de cause, un gérant majoritaire dès lors qu'il a plus de 66,66% des parts dispose de très large pouvoir, parler de pouvoir absolu est cependant excessif (attention aux abus de majorité car les associés minoritaires peuvent faire entendre leurs voix devant les tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...