Bonjour à tous,
Je m'appelle Jacques et je travaille pour un organisme de contrôle et Agrées dans les Énergies Renouvelables.
Mon rôle ,renseigner et certifier les professionnelles sur la règlementation et leurs obligations .
Ayant suivi vos interrogations sur le fameux crédit d'impôt 2009 des PAC Air/Air,je tenait à préciser un détail qui n'apparait pas dans vos réponses et qui me parait tres important.
Il s'agit d'une mesure de tempérament accordé dans le cas où un devis signé avec un accompte versé en 2008 et les travaux aboutis et finalisés en 2009 avec la facture!
Voici un extrait officiel du Rescrit N°11 de 2009
"Dans quelles conditions puis-je bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des
impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable, lorsque j'ai engagé des dépenses en
2008, notamment pour l'installation d'une pompe à chaleur air/air ou une chaudière à basse consommation, mais que l'installation finale n'intervient qu'après le 1er janvier 2009 ?"
"Toutefois, afin que ces évolutions législatives et réglementaires n'aient pas pour effet de pénaliser les
contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2009, il est admis de retenir, pour les
dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à
compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel,
critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt ) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement
de la dépense correspondante.
Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2008, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le
contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à
l'entreprise.
Ainsi, par exemple, l'acquisition d'un pompe à chaleur air/air ou d'une chaudière basse température répondant
aux critères de performance en vigueur en 2008 et qui aurait été engagée en 2008 pourra donner lieu à un
crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009 pour l'ensemble de la dépense supportée,sous réserve que le contribuable soit en mesure de justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au cours de l'année 2008.
Ces précisions seront reprises dans l'instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts (BOI) qui
commentera les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2009.
© Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique"
Ecologiquement votre,
Bonne journée
Comparatif pompe chaleur air-eau