| 52 Jacques-Bureau de Controle, le 8 sep 2009 à 14:16:39Bonjour à tous,
Je m'appelle Jacques et je travaille pour un organisme de contrôle et Agrées dans les Énergies Renouvelables.
Mon rôle ,renseigner et certifier les professionnelles sur la règlementation et leurs obligations .
Ayant suivi vos interrogations sur le fameux crédit d'impôt 2009 des PAC Air/Air,je tenait à préciser un détail qui n'apparait pas dans vos réponses et qui me parait tres important.
Il s'agit d'une mesure de tempérament accordé dans le cas où un devis signé avec un accompte versé en 2008 et les travaux aboutis et finalisés en 2009 avec la facture!
Voici un extrait officiel du Rescrit N°11 de 2009
"Dans quelles conditions puis-je bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des
impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable, lorsque j'ai engagé des dépenses en
2008, notamment pour l'installation d'une pompe à chaleur air/air ou une chaudière à basse consommation, mais que l'installation finale n'intervient qu'après le 1er janvier 2009 ?"
"Toutefois, afin que ces évolutions législatives et réglementaires n'aient pas pour effet de pénaliser les
contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2009, il est admis de retenir, pour les
dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à
compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel,
critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt ) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement
de la dépense correspondante.
Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2008, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le
contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à
l'entreprise.
Ainsi, par exemple, l'acquisition d'un pompe à chaleur air/air ou d'une chaudière basse température répondant
aux critères de performance en vigueur en 2008 et qui aurait été engagée en 2008 pourra donner lieu à un
crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009 pour l'ensemble de la dépense supportée,sous réserve que le contribuable soit en mesure de justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au cours de l'année 2008.
Ces précisions seront reprises dans l'instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts (BOI) qui
commentera les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2009.
© Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique"
Ecologiquement votre,
Bonne journée | 54 ISO 27, le 9 sep 2009 à 18:56:47Bonjour Jacques, A la lecture de ce texte, je ne comprends pas pour quelles raisons ma cliente ayant acheté une pompe à chaleur en 2008 (donc elle bénéficiait d'un crédit d'impôt de 50 %) s'est vu appliquer 40 % (crédit d'impôt de 2009), parce qu'elle n'avait pas réglé son dernier acompte avant le 31 décembre 2008 ? De ce fait, la facture a été établie en 2009, toutefois elle avait réglé 18 000 € en 2008. (Sa PAC était installée et mise en route) le solde intervenant à la mise en service, celle-ci n'avait pas pu s'effectuer en 2008, la station agréée du fabricant était débordée ce qui a reporté leur travail en janvier 2009. J'ai moi-même téléphoné aux impôts, on m'a passé la cellule qui s'occupait spécifiquement des CI pour les PAC. Le contrôleur a été formel : il fallait que la facture soit réglée en 2008. | Bonjour ISO27,
Je n'aperçoit plus le message que j'ai posté répondant à votre question pour une cliente installer en 2008 et qui aurait perçu que 40%.Si vous avez eu ma réponse tant mieux sinon signaler le moi et je resposterai.
Ecologiquement votre,
Jacques |
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| 58 francky, le 12 sep 2009 à 21:42:16Bonsoir
je viens de lire le blog concernant les pompes à chaleur air/air. Je viens de signer avec une société de paris EMT qui m'a contacté afin de me présenter leurs produits qui nous paraissaient corrects, le hic c'est que pour bénéficier de certains avantages il fallait signer le jour même. Un des arguments du vendeur était que nous pouvions bénéficier d'un crédit d'impôt à condition de prendre un ballon d'eau chaude alimenté par un panneau solaire en cobiné avec la pompe à chaleur, que c'était le seul moyen d'en bénéficier. Pouvez-vous me confirmer ces infos ou est-ce une pratique frauduleuse pour nous vendre ses produits. URGENT car nous sommes encore dans le délai de rétractation du contrat. Merci bien | Bonjour Francky,
Pour que ce soit clair,voici un extrait concernant le crédit d'impôt des PAC Air/Eau à partir de 2009!
(extrait du B.O.I 5B-2209 Bulletin Officiel des Impôts- du 30 juin 2009)
32. Équipements concernés par la diminution progressive du taux du crédit d’impôt. Pour les chaudières et
équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses ainsi que pour les pompes à chaleur, autres
que les pompes air/air qui sont désormais exclues de l’avantage fiscal (voir n° 30.), le taux du crédit d’impôt, fixé
à 50 % pour les dépenses réalisées entre 2005 et 2008, est ramené à :
- 40 % pour les dépenses payées en 2009 ;
- 25 % pour les dépenses payées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
33. Par exception, maintien du taux de 40 % sous certaines conditions à compter de 2010. Ces équipements
continueront toutefois à bénéficier du taux de 40 % au-delà de 2009, et donc jusqu’en 2012, si les deux
conditions suivantes sont simultanément remplies :
- la chaudière ou l’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au
bois ou autres biomasses ou la pompe à chaleur est installé dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 ;
- l’installation de l’équipement ou de l’appareil est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième
année qui suit la date d’acquisition à titre gratuit ou onéreux du logement par le contribuable. Pour l’appréciation
de cette condition, il convient de retenir la date d’achèvement de ces travaux d’installation.
34. Entrée en vigueur. Ces modifications des taux du crédit d’impôt s’appliquent aux dépenses payées à
compter du 1er janvier 2009, sous réserve de la mesure transitoire prévue pour les dépenses payées à compter
du 1er janvier 2009 mais engagées avant cette date (voir n° 36.)
Donc il n'y a aucune obligation d'associé la PAC Air/Eau et un chauffe eau solaire pour bénéficier du crédit d'impôts de 40%.
Un conseil en tant qu'ancien chargé d'affaire dans les PAC, faites plusieurs devis pour vérifier les différentes solutions car il y a plein de configuration et de marque d'équipement possible ,mais surtout c'est les différents avis des techniciens et commerciaux qui deviennent intéressant.Demander même à visitez une maison témoin avec le sentiment des utilisateurs et vérifier si le confort et les économies ont bien été réaliser.
Ecologiquement votre,
Jacques |
| Bonjour Francky
je voudrais juste te dire de partir toujours d'un bon principe(tout au moins pour moi),quand tu veux quelque chose c'est à toi d'aller prospecter les professionnels et pas à eux de venir à toi sans que tu l'ais demandé.Pour moi ces prospecteurs sont souvent des marchants de tapis formaient pour vendre mais pas pour conseiller ou aider le client.Experiences dans plusieurs domaines. |
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| Bonjour, jacques bureau de controle ,
j'ai écrit un commentaire un peu plus haut sous le pseudo margouilla 17 ,car je rencontre aujourd'hui un probléme concernant mon attribution de crédit d'impot.Pourriez vous le lire et me dire ce que vous en pensez.
Je m'excuse d'avance mais je ne suis pas trés gentille dans le texte avec les personnes qui font les lois mais le desarroi fait quelque fois sortir les gens de leurs gons comme on dit chez nous .
Quans vous faites un credit pour investir dans un équipement qui doit vous revenir à 7000€ et que 2 ans aprés on vous en reclame 5500 en plus vous comprendrez que ca ne pense pas trés bien.MERCI à vous. |
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Choisir pompe a chaleur air air