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Reservation d'un appartement meublé

Marco - 4 déc. 2008 à 19:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 déc. 2008 à 20:50
Bonjour,
les chèques de réservation des appartements sont interdits.Est ce vrai pour les professionnels uniquement ou pour tout le monde ? Dans le cas d'un appartement meublé, si un candidat locataire demande à un propriétaire de bloquer l'appartement est ce légal de demander un chèque de réservation ou une indemnité d'immobilisation. Existe t'il des textes dans ce sens.
Merci pour vos éclaircissements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
4 déc. 2008 à 20:50
Bonjour,
le chèque de réservation est interdit, mais le montant du dépôt de garantie ou le 1er loyer sont autorisé.
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