Successsions
cendre
-
5 déc. 2008 à 20:27
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 6 déc. 2008 à 15:31
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 6 déc. 2008 à 15:31
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YODA13119
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29 janvier 2009
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6 déc. 2008 à 15:31
6 déc. 2008 à 15:31
Bonjour,
si j'ai bien compris, achat en "copropriété" (je pense plutôt indivision) à 50/50 avec un héritier qui n'a jamais assumé les frais de l'immeuble.
Votre question : pour quelle valeur comptabiliser l'immeuble dans la succession, tout (car non paiement des charges) ou seulement la moitié de la maman ?
Deuxième problème : donation déguisée ? De quoi, de l'immeuble ou des frais ?
Vous posez deux questions mêlées. En fait, si la soeur n'a pas payé le crédit ET que vous pouvez le prouver tout en établissant que votre mère l'a fait dans l'intention de lui laisser la moitié du bien, alors oui, il y a donation, non déguisée mais indirecte. En effet, le fait de ne pas demander à un héritier le remboursement de sommes dues et avérées constitue bien une donation à condition de prouver l'intention de donner de celui qui pouvait prétendre au remboursement.
En théorie, les choses sont simples, mais en pratique c'est toujours difficile de prouver une intention.
Sur le même raisonnement, il est possible de considérer que le non paiement des charges constitue également une donation indirecte. Mais ici, l'incidence sur le montant de la succession est différente.
Maintenant, répondons à la première question. Si vous ne prouvez pas la donation de la moitié de la maison, votre soeur est propriétaire en propre de cette moitié et ne figurera à la succession que la valeur de l'autre moitié. Il faut également préciser que dans ce cas, elle dispose d'un droit d'attribution préférentiel du bien (en clair dans le partage c'est elle qui sera choisie en priorité pour recevoir cette part de l'héritage). Si vous prouvez la donation, on va calculer la succession en intégrant la moitié de votre soeur et en considérant qu'il s'agit d'une avance sur sa part d'héritage; ensuite on retire de sa part à elle le montant de cette donation. Si elle est inférieure, elle aura droit à d'autres biens, si elle est supérieure on va considérer que le dépassement constitue une nouvelle donation mais cette fois hors part d'héritage. S'il y a assez de quotité disponible, elle conserve cette donation, dans le cas contraire elle devra payer une indemnité à la succession pour la conserver ou alors "restituer" le bien.
Exemple chiffré : disons que la maison vaut 300.000 € et qu'il existe d'autres biens (liquidités, voitures, meubles, bijoux etc) pour 100.000 €. Disons que vous êtes 3 soeurs; la réserve est de 3/4 et le disponible de 1/4, chaque héritière ayant donc une part personnelle de 1/4.
Si pas de donation établie, la maison entre dans la succession pour 150.000 € + 100.000 € des autres biens, il y a donc 250.000 € à partager, 1/4 pour chacune au titre de la réserve et le 1/3 du 1/4 de quotité disponible pour chacune, soit 1/3 de la succession pour chaque enfant = 83.000 € environ.
Si donation établie, la maison entre dans la succession pour la totalité soit 300.000 € + 100.000 € du restant des biens, soit 400.000 € à partager, ce qui donne 100.000 € à chacune au titre de la réserve et 100.000 € de disponible. Votre soeur a reçu, au titre de la donation, une avance sur sa part d'héritage de 150.000 € alors que la loi lui donne une part minimale de 100.000 €, elle a donc perçu 50.000 € de trop. Ces 50.000 € vont être prélevés sur le disponible, qui est de 100.000 €, il restera donc 50.000 € à partager entre vous 3 et votre soeur conservera le bénéfice de la donation. Ainsi, les 2 qui n'ont pas reçu de donation percevront 100.000 € de réserve + 1/3 des 50.000 € restants soit 116.000 € environ, la soeur bénéficiaire de la donation percevra 166.000 € environ (150.000 de la donation + 1/3 des 50.000 restants).
Cordialement
si j'ai bien compris, achat en "copropriété" (je pense plutôt indivision) à 50/50 avec un héritier qui n'a jamais assumé les frais de l'immeuble.
Votre question : pour quelle valeur comptabiliser l'immeuble dans la succession, tout (car non paiement des charges) ou seulement la moitié de la maman ?
Deuxième problème : donation déguisée ? De quoi, de l'immeuble ou des frais ?
Vous posez deux questions mêlées. En fait, si la soeur n'a pas payé le crédit ET que vous pouvez le prouver tout en établissant que votre mère l'a fait dans l'intention de lui laisser la moitié du bien, alors oui, il y a donation, non déguisée mais indirecte. En effet, le fait de ne pas demander à un héritier le remboursement de sommes dues et avérées constitue bien une donation à condition de prouver l'intention de donner de celui qui pouvait prétendre au remboursement.
En théorie, les choses sont simples, mais en pratique c'est toujours difficile de prouver une intention.
Sur le même raisonnement, il est possible de considérer que le non paiement des charges constitue également une donation indirecte. Mais ici, l'incidence sur le montant de la succession est différente.
Maintenant, répondons à la première question. Si vous ne prouvez pas la donation de la moitié de la maison, votre soeur est propriétaire en propre de cette moitié et ne figurera à la succession que la valeur de l'autre moitié. Il faut également préciser que dans ce cas, elle dispose d'un droit d'attribution préférentiel du bien (en clair dans le partage c'est elle qui sera choisie en priorité pour recevoir cette part de l'héritage). Si vous prouvez la donation, on va calculer la succession en intégrant la moitié de votre soeur et en considérant qu'il s'agit d'une avance sur sa part d'héritage; ensuite on retire de sa part à elle le montant de cette donation. Si elle est inférieure, elle aura droit à d'autres biens, si elle est supérieure on va considérer que le dépassement constitue une nouvelle donation mais cette fois hors part d'héritage. S'il y a assez de quotité disponible, elle conserve cette donation, dans le cas contraire elle devra payer une indemnité à la succession pour la conserver ou alors "restituer" le bien.
Exemple chiffré : disons que la maison vaut 300.000 € et qu'il existe d'autres biens (liquidités, voitures, meubles, bijoux etc) pour 100.000 €. Disons que vous êtes 3 soeurs; la réserve est de 3/4 et le disponible de 1/4, chaque héritière ayant donc une part personnelle de 1/4.
Si pas de donation établie, la maison entre dans la succession pour 150.000 € + 100.000 € des autres biens, il y a donc 250.000 € à partager, 1/4 pour chacune au titre de la réserve et le 1/3 du 1/4 de quotité disponible pour chacune, soit 1/3 de la succession pour chaque enfant = 83.000 € environ.
Si donation établie, la maison entre dans la succession pour la totalité soit 300.000 € + 100.000 € du restant des biens, soit 400.000 € à partager, ce qui donne 100.000 € à chacune au titre de la réserve et 100.000 € de disponible. Votre soeur a reçu, au titre de la donation, une avance sur sa part d'héritage de 150.000 € alors que la loi lui donne une part minimale de 100.000 €, elle a donc perçu 50.000 € de trop. Ces 50.000 € vont être prélevés sur le disponible, qui est de 100.000 €, il restera donc 50.000 € à partager entre vous 3 et votre soeur conservera le bénéfice de la donation. Ainsi, les 2 qui n'ont pas reçu de donation percevront 100.000 € de réserve + 1/3 des 50.000 € restants soit 116.000 € environ, la soeur bénéficiaire de la donation percevra 166.000 € environ (150.000 de la donation + 1/3 des 50.000 restants).
Cordialement
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