Pension reversion opposition
ELSA
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5 déc. 2008 à 22:16
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 6 déc. 2008 à 14:15
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1 réponse
YODA13119
Messages postés
780
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2008
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Membre
Dernière intervention
29 janvier 2009
361
6 déc. 2008 à 14:15
6 déc. 2008 à 14:15
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas vous opposer à des droits acquis par votre conjoint au cours de vos années de mariage.
En revanche, vous pouvez diminuer ses droits en déclarant votre éventuel concubinage et surtout en vous remariant avec une autre personne qui aura, à votre décès, le statut de conjoint survivant.
Enfin, si lui aussi se remarie, il perdra ses droits à votre égard car en acquerra à l'égard de sa nouvelle épouse.
Cordialement
non, vous ne pouvez pas vous opposer à des droits acquis par votre conjoint au cours de vos années de mariage.
En revanche, vous pouvez diminuer ses droits en déclarant votre éventuel concubinage et surtout en vous remariant avec une autre personne qui aura, à votre décès, le statut de conjoint survivant.
Enfin, si lui aussi se remarie, il perdra ses droits à votre égard car en acquerra à l'égard de sa nouvelle épouse.
Cordialement
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