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Régularisation de charge

Dernière réponse le 11 déc 2008 à 15:12:11 lou04, le 7 déc 2008 à 21:54:21 
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Bonjour,

J'ai quitté mon studio depuis le 01 octobre 2008 et nous sommes le 07 décembre 2008 et l'agence immobilière refuse de rembourser ma caution en pretextant qu'il faut que je règle les régulation de charge qui sont aussi élévées que ma caution.

J'ai écrit une lettre avec Accusé de reception à l'agence en demandant ma caution et une autre lettre avec Accuse de reception au syndic d'immeuble pour me fournir en detail les factures afin que je puisse vérifier qu'elles ont été les dépenses (issues des régularisations des charges)

Je n'ai toujours pas eu de réponse depuis 2 semaines, que faire?

Il me faut ma caution car je suis en recherche d'emploi.

D'avance merci pour votre reponse

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1

BMB87, le 8 déc 2008 à 01:08:30
  • +1

En principe, les régularisations des charges se font après la clôture annuelle des comptes.

En effet, les charges réelles ne sont pas connues avant la fin de l'exercice comptable en cours. (janvier février)

Les charges que vous versez chaque mois ne sont pas les charges réelles mais seulement une provision pour charge.

C'est le propriétaire qui fait l'avance pour vous de toutes vos charges chaque début de trimestre.

Ensuite, il vous réclame chaque mois une partie de ces charges que l'on appelle provision pour charges.

En fin d'exercice (janvier ou février), le propriétaire reçoit de la part de l'organisme de gestion un état annuel des comptes de charges.

Cet état des comptes distingue les charges non récupérabless (pour le propriétaire) d'avec les charges récupérables (pour le locataire).

Le propriétaire doit vous adresser une photocopie de cet état un mois avant la régularisation, cela vous permet de faire les calculs de votre côté.

Du montant annuel des charges récupérables, le propriétaire soustrait les provisions pour charges payées par vous au cours de l'année.

Il n'est pas rare qu'il y ait une différence: trop payé ou pas assez payé.

En effet, le propriétaire n'a pas la maîtrise des dépenses des charges sur l'année. Il ne peut pas calculer d'avance, à l'€uro prêt les mensualités qu'il vous réclame afin d'éviter une régularisation annuelle.

En conséquence, si le propriétaire se rend compte qu'il vous à fait trop payer, il vous rembourse, ou bien défalque le trop payé des mensualités suivantes.

Inversement, si le propriétaire se rend compte que les charges récupérables sont plus élevées que la somme des provisions, alors il est en droit de procéder à un réajustement (régularisation) et il peut vous demander de régulariser ou augmenter les premières provisions d'une certaine valeur.

Dans votre cas (pas avant mars, avril, mai), Il peut retenir ces sommes sur le dépôt de garantie.

Il faut savoir aussi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable, et fait l'objet d'un compte à part. Cette valeur figure sur la taxe foncière payée aussi d'avance pour vous par le propriétaire. De cette taxe, le propriétaire ne peut vous réclamer que la quotte part équivalent au nombre de mois ou vous avez occupé le logement. dans votre cas, de janvier à septembre, soit les 9/12èmes.

N'oubliez pas que les charges récupérables vous sont facturables en totalité.

   
Répondre à BMB87

2

lou04, le 10 déc 2008 à 18:09:41

Merci pour toutes des informations.

Cela fait près de deux semaines que j'ai envoyé en recommandé à l'agence et au syndic d'immeuble respectivement de me rendre la caution et de me faire parvenir de façon détaillée et factures à l'appui les régularisations de charges et ces deux organismes font les morts. Que puis-je faire pour les inciter à se conformer à ma demande qui est jusitifiée?

   
Répondre à lou04

3

BMB87, le 11 déc 2008 à 14:17:12

Comme dit plus haut, l'agence ou le propriétaire n'est pas en mesure de vous rendre le dépôt de garantie parce qu'ils n'ont pas le bilan des comptes de l'année écoulée.

Avant de vous restituer quoi que se soit, il faut bien connaître si des charges restent dues.

me faire parvenir de façon détaillée et factures à l'appui les régularisations de charges

Désolée, en l'état actuel du bilan, ils ne peuvent vous répondre. Bien sur, cela peut vous paraitre long mais ils n'ont pas le choix.

Imaginez qu'ils vous remboursent la totalité du dépôt de garantie maintenant, et qu'au final, après le calcul de régularisation ils se rendent compte que vous leur devez malgré tout un supplément ? Vous le leur paierez volontiers ? Non vous leur répondrez que vous ne leur devez rien.

Vous auriez déménagé en Avril, certainement que vous auriez eu une réponse plus rapide. Vous comprenez ?

   
Répondre à BMB87

4

Dansemacabre, le 11 déc 2008 à 14:25:42
  • +1

Le bailleur dispose de deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie, moins les éventuels frais de réparations et une provision pour la régularisation de charges comme expliqués plus haut.

Cependant, s'ils prennent une provision, cette dernière doit être justifiée et dans des proportions raisonnables : par exemple, il est possible de l'extrapoler par rapport à la situation de l'année précédente.

Concernant, le restant du dépôt de garantie, il doit vous être rendu dans les deux mois. Passé ces deux mois, vous pouvez leur adresser par recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de vous rembourser la part du dépôt de garanti non retenue. Sans réponse sous huitaine, vous pourrez solliciter le tribunal d'instance dont dépend le logement et obtenir une injonction de payer (démarche gratuite).

Pour la provision pour la régularisation des charges, elle vous sera rendu après que la régularisation soit effective (vous pouvez leur demander à quelle date cette dernirèe aura lieu). Même procédé si cette dernière tarde également a vous être rendue.

   
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5

BMB87, le 11 déc 2008 à 14:32:40

Dansemacabre a raison, une extrapolation peut être appliquée en attendant la régularisation finale.

Quand aux factures, qui constituent la justification, il faudra patienter. Ce n'est pas si simple qu'il y parait.

   
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6

lou04, le 11 déc 2008 à 14:45:02

Merci pour les réponses.

Je pense que j'ai oublié de préciser que l'agence ampute à ma caution les régularisations de charge des années 2005 à 2007 mais l'agence n'a fait aucune provisions pour les charges de 2008.

Est ce normal que les régularisations de charge n'ont pas été efféctuée chaque année car je passe du simple au triple en charge si je tiens compte des régularisations de charges.

C'est compliqué mais je n'arrive pas à résoudre ce probème

   
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7

 BMB87, le 11 déc 2008 à 15:12:11
  • +1

A mon avis, ce n'est pas normal.

Une comptabilité équilibrée et correcte se boucle chaque année.

Alors, il existe une autre alternative.

Rendez-vous à l'ADIL de votre localité et exposez leur votre affaire.

   
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