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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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9 déc. 2008 à 19:41
9 déc. 2008 à 19:41
Bonsoir,
je ne comprends pas votre question !! Ne pas faire une succession, ça veut dire quoi ? Ne pas passer devant notaire ?
Si tel est le cas, il faut deux conditions : aucun actif immobilier et patrimoine inférieur à 22.800 €
Veillez alors à contacter le centre des impôts pour connaître la marche à suivre pour la déclaration de succession (elle est obligatoire et doit être faite dans les 6 mois du décès, même si aucun droit de succession n'est dû).
Cordialement
je ne comprends pas votre question !! Ne pas faire une succession, ça veut dire quoi ? Ne pas passer devant notaire ?
Si tel est le cas, il faut deux conditions : aucun actif immobilier et patrimoine inférieur à 22.800 €
Veillez alors à contacter le centre des impôts pour connaître la marche à suivre pour la déclaration de succession (elle est obligatoire et doit être faite dans les 6 mois du décès, même si aucun droit de succession n'est dû).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2008 à 07:39
Encore merci.